Interventions sur "conseiller" de Laurent Fabius

... un orateur de l'opposition qui dit cela. Pour que les choses soient claires, je commencerai donc mon propos, qui sera en partie politique et en partie juridique, par la lecture d'un extrait d'un avis du Conseil d'État du 15 octobre 2009 que, dans votre discrétion bien connue, vous n'avez pas souhaité publier. Ce ne sont pas de dangereux représentants de l'opposition qui s'expriment ; ce sont des conseillers d'État. Le Conseil d'État a examiné les quatre textes formant un ensemble qui lui étaient soumis et voici sa conclusion : « Dans ces conditions, le Conseil d'État a disjoint les dispositions du projet relatif au mode de scrutin ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des dispositions du projet de loi relatif à la concomitance des élections cantonales et régionales qui sont liées à la mis...

...uelques années, mais qu'ils étaient considérés comme effrayants : horresco referens. Comparaison n'est pas raison, encore faudrait-il faire preuve d'un peu d'honnêteté dans ce domaine. Vous prenez l'exemple de 1990, mais il n'y a aucun précédent où l'on ait décidé à la fois l'urgence, une diminution de moitié ou du tiers des mandats et une modification de l'ensemble du système avec la création du conseiller territorial et le changement du mode de scrutin. Il n'est donc pas opératoire de se référer à de qui s'est passé en 1990. Ce qui est intéressant, monsieur le secrétaire d'État, c'est que, à l'occasion de ces modifications, le Conseil constitutionnel a défini une jurisprudence. Vous l'avez citée, mais vous n'êtes pas allé jusqu'au bout, probablement par manque de temps. Puisque j'ai un peu plus d...

Vos écrits et les propos de M. le rapporteur le démontrent amplement. Mais il n'est écrit nulle part que le conseiller territorial est un motif d'intérêt général. De plus, vous vous heurtez à une difficulté d'ordre politique : qui dit conseiller territorial dit mode de scrutin, et une partie de votre majorité n'est pas d'accord avec celui-ci. Le motif de votre choix est donc le conseiller territorial, mais vous ne pouvez pas vraiment en parler, pour des raisons juridiques et politiques. Vous avez donc inventé d'a...

Si monsieur Queyrane, président de région, m'approuve, c'est non pas par affinité partisane, mais parce qu'il connaît bien la question. Le projet de conseiller territorial est donc inconstitutionnel dans son idée même. Il en va de même concernant le mode de scrutin. Chers collègues, je ne sais si vous avez essayé d'expliquer le mode de scrutin à des citoyens ou même à des élus locaux, pourtant très au fait de ces sujets.

...ue c'est un socialiste qui a inventé ce système. Rappelons que ce socialiste-là, homme très respectable, n'était pas parvenu à convaincre ses propres camarades. Il est particulier de noter qu'il a réussi, quelques décennies plus tard, à convaincre l'actuelle majorité. Ne cherchons donc pas de faux-semblants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quel est ce mode de scrutin ? Ces fameux conseillers territoriaux, que je nomme pour ma part conseillers chauve-souris : ils sont oiseaux dans les départements et souris dans les régions d'autres les appellent conseillers UMP seront pour 80 % d'entre eux élus au scrutin uninominal à un tour. Cette innovation, qui pourrait faire sourire s'il ne s'agissait d'un grave défaut démocratique, va donc créer des conseillers élus tout en étant minoritai...

...nution de la parité avait été possible, cela tenait à la nature spécifique du Sénat, qui doit représenter les collectivités territoriales. Dans l'affaire qui nous occupe, il y aura évidemment diminution de la parité, et ce sera évidemment contraire à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi, que l'on s'attache aux indicateurs d'impact, au motif d'intérêt général, au conseiller territorial, au mode de scrutin, à la parité, ou à la définition constitutionnelle des collectivités territoriales, votre texte est un nid d'inconstitutionnalités que nous ne pouvons pas laisser passer. Dans le débat à venir, beaucoup des intervenants inscrits ont des responsabilités locales : conseillers municipaux, maires, conseillers généraux Ils expliqueront les motifs pour lesquels nous so...

...ucun sens à commencer par les dispositions financières taxe professionnelle et autres puis de passer ce texte à deux articles, puis de traiter la question des compétences après les élections, bien sûr. Il faut prendre ces mesures dans l'ordre. Tous ceux qui suivent ces sujets préconisent de traiter d'abord des compétences. Et sur ce point, il faut avoir les idées claires et ne pas rapprocher conseiller général et conseiller régional. En France, comme dans la totalité des pays d'Europe à trois exceptions près, on distingue trois blocs : ce qui relève de la proximité, et qui intéresse la commune et l'intercommunalité ; ce qui relève de la solidarité sociale ou territoriale, et qui intéresse le département, et puis l'échelon stratégique, qui s'occupe de recherche, de formation, des transports : c'...

Il ne faut pas non plus supprimer la clause de compétence générale, qui est absolument indispensable si l'on veut qu'il y ait des initiatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les élus locaux ne sont pas élus pour être les exécutants du pouvoir central : ne confondons pas les préfets, les sous-préfets, et les maires, conseillers généraux et conseillers régionaux. Une fois réglée la question des compétences, il sera possible de traiter des élus. Nous pensons qu'il est parfaitement légitime de conserver un conseil régional et un conseil général, leurs tâches ne sont pas les mêmes. Le Président Sarkozy affirme fréquemment que cette réforme est faite dans un souci d'économie et de simplification.