Interventions sur "garde des sceaux" de Laurence Dumont

...'impossibilité, dans les faits, d'obtenir satisfaction, sauf pour le détenu à accepter d'être transféré dans un établissement éloigné de sa famille. C' est bien pour cette raison que peu de demandes ont été enregistrées depuis la parution du décret de Mme Dati à ce sujet, décret qui met en place une usine à gaz en huit étapes de nature à décourager n'importe qui de déposer une demande. Madame la garde des sceaux, aucun de vos arguments ne justifie de renoncer à ce principe inscrit dans notre droit depuis 1875. Faire de l'incarcération l'ultime recours, favoriser la réinsertion pour donner un sens à la peine, instaurer un numerus clausus en maison d'arrêt sont les conditions pour parvenir à mettre en oeuvre, dans les faits, l'encellulement individuel. Vous ne voulez pas vous en donner les moyens. Pis, le...

...aintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive. Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un numerus clausus en maison d'arrêt, mesure qui nous semble indispensable. Certes, au Sénat, votre prédécesseure, madame la garde des sceaux, avait fait de ce principe une vraie caricature pour le rejeter sans même débattre. Cependant, je veux croire que, quelle que soit l'heure et même si notre amendement a été frappé de l'article 40, vous aurez à coeur de nous répondre sur le principe de l'instauration de ce numerus clausus. Je ne reviendrai pas en détail sur la mise en oeuvre de cette mesure, mais j'aimerais avoir votre sentiment ...

Madame la garde des sceaux, l'initiative est louable, nous l'avons tous dit, même si, reconnaissons-le, vous y avez été fortement poussé par la pression internationale, en l'occurrence le Conseil de l'Europe et les Nations unies. Nous ne pouvons qu'approuver le principe qui fonde ce projet de loi. Toutefois, il résiste mal à l'étude détaillée du texte. En effet, comme Sylvia Pinel vient de le rappeler, le contrôleur ne di...