Interventions sur "paiement" de Laure de La Raudière

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société de vente à distance peut entraîner des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et n'ayant pas encore été livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement. Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expédition. Cette idée est séduisante a priori et réglerait les problèmes. C'est d'ailleurs une pratique de certaines enseignes qui peuvent assurer la livraison, sous quarante...

Nous nous accordons tous pour féliciter le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de légiférer sur la réduction des délais de paiement, ce qui devrait considérablement améliorer la trésorerie des PME. Comme moi, vous savez qu'aujourd'hui beaucoup d'entreprises françaises déposent leur bilan alors qu'elles sont en pleine croissance, qu'elles ont un plan de charge sain, de bons produits et de bons clients. Souvent, c'est parce qu'elles n'ont pas su, menant leurs affaires le nez dans le guidon, gérer leurs besoins en fonds de roule...

L'amendement n° 159 est le fruit du travail du groupe de l'UMP sur les délais de paiement. Il exprime notamment notre souhait d'avoir des objectifs et un calendrier plus ambitieux que ceux du projet de loi. Nous avions ainsi envisagé, monsieur le secrétaire d'État, d'arriver à un délai maximum de quarante-cinq jours en 2011 et de trente jours en 2012, à compter, dans les deux cas, de la date d'émission de la facture. Mais après les engagements extrêmement précis que vous venez de pr...

Au vu des différents amendements proposés sur cette question et du texte de loi, compte tenu également de la jurisprudence complexe en la matière, il semble finalement préférable de faire courir le délai de paiement à compter de la date d'émission de la facture, qui est celle que retient le code de commerce. L'amendement est donc retiré.

Cet amendement vise à réduire les délais de paiement à trente jours, comme celui qui a été retiré tout à l'heure. M. le secrétaire d'État s'étant engagé à poursuivre les efforts de réduction des délais de paiement par la voie de la négociation, il est logique de le retirer.