Interventions sur "opérateurs" de Laure de La Raudière

Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 46 et 41 de M. Lionel Tardy et CE 91 de M. Jean Dionis du Séjour...

Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités locales de se substituer aux opérateurs. La commission rejette l'amendement en discussion. Elle examine l'amendement CE 42 de M. Lionel Tardy.

Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs. La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification. ...

Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s'intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.

...ment numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l'initiative privée que devront établir les maîtres d'ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L'amendement précise en outre que les réseaux établis grâce à des aides du fonds devront être ouvertes et accessibles, c'est-à-dire utilisables par les opérateurs de communications électroniques, dans des conditions fixées par l'ARCEP.

Ce n'est pas l'ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l'ARCEP de collationner des données et d'en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l'est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion de rentabilité. L'ARCEP détermine donc le zonage sur le fondement d'un travail de concertation.

L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.

Je suis d'accord avec cet amendement, j'avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c'est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniques par les opérateurs La commission examine l'amendement CE 30 de M. François Brottes.

Il me semble que la demande est en partie réglée par les prescriptions contenues par la loi de 2004 relative aux communications électroniques. Son contenu, évidemment, ne présume pas de son respect par les opérateurs. Je ne crois pas que l'amendement soit le meilleur moyen de faire le point sur la question, une mission d'information me semblerait plus indiquée.