Interventions sur "main-d'oeuvre" de Laure de La Raudière

Mon amendement propose de résoudre, en complet accord avec l'ensemble de la jurisprudence existante, les difficultés résultant de l'imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. Comme vous le savez, le prêt de main-d'oeuvre illicite et le délit de marchandage relèvent du pénal.

...ques agro-alimentaires. Cet animateur a été formé par l'entreprise qui l'emploie et se rend dans les supermarchés pour faire la promotion du produit de la marque cliente. Il lui arrive d'ailleurs fréquemment d'effectuer des prestations pour plusieurs marques différentes, toutes clientes de l'entreprise qui l'emploie. Or le dirigeant de celle-ci peut parfaitement être attaqué pour prêt illicite de main-d'oeuvre et délit de marchandage. La personne qui porte plainte arguera que l'animateur commercial travaille en réalité pour la marque agro-alimentaire initialement cliente de l'entreprise employeuse, et qu'il doit donc bénéficier des mêmes avantages que les salariés de la marque : convention collective, convention d'entreprise. La définition actuelle retenue par le code du travail ignore totalement que...