Interventions sur "individuel" de Laure de La Raudière
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... à la volonté politique de plusieurs députés dont je salue le travail pour les entreprises, en particulier les PME : tout d'abord vous, madame la présidente (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), qui avez déposé et défendu en juin 2008, dans le cadre des débats sur la loi de modernisation de l'économie, un amendement visant à créer un patrimoine d'affectation pour les entreprises individuelles ; je souhaite aussi saluer le travail de M. Jean-Paul Charié en tant que rapporteur de ladite loi, celui de MM. Olivier Carré, François Loos ou en encore Louis Giscard d'Estaing, enfin celui de M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, qui s'est beaucoup impliqué sur ce sujet à l'époque comme encore aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et N...
...trative et la nécessaire information des créanciers sur les évolutions du patrimoine affecté. Les modifications apportées en commission et les amendements que nous allons vous proposer d'adopter aujourd'hui répondent à ces principes simples. Avant de conclure, je dirai un mot sur le cas spécifique des exploitations agricoles. Puisque le texte s'adresse à elles comme à l'ensemble des entreprises individuelles, il nous a semblé important d'ajuster certaines dispositions aux spécificités des statuts de l'exploitation agricole en particulier fiscales et aussi d'étendre les dispositions dont bénéficie l'EIRL d'un point de vue fiscal à l'EARL, l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Nous vous proposerons des amendements dans ce sens. Vous le voyez, chers collègues, nous sommes vraiment de...
Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.
...es. Je salue également le travail de nos collègues pour faire aboutir cette réforme : Mme Vautrin, MM. Jean Dionis du Séjour, Louis Giscard d'Estaing, Nicolas Forissier, Jean-Paul Charié et Patrick Ollier notamment. Ce texte part du constat de la faible utilisation de l'EURL et de l'insaisissabilité, ainsi que de l'inadéquation de la fiducie. Le nouveau dispositif rend justice aux entrepreneurs individuels en leur offrant la possibilité d'opter pour l'IS. Le succès de l'EIRL, c'est-à-dire du patrimoine affecté, passe d'abord par des formalités de constitution qui soient les plus simples possibles : la création d'un patrimoine affecté ne doit pas rendre les formalités administratives trop lourdes. Ensuite, la transmission et la cession devront s'aligner au maximum sur ce qui est prévu pour l'EURL ...
