Interventions sur "immeuble" de Laure de La Raudière

Je voudrais intervenir contre ces deux amendements. Comme l'a indiqué fort pertinemment Jean Dionis du Séjour tout à l'heure, la vraie discussion se situe sur la mutualisation nous y reviendrons. On inscrit de droit à l'ordre du jour de toutes les prochaines assemblées générales des immeubles le droit à la fibre. En France, les opérateurs ne sont pas si nombreux et ils n'ont pas tant de milliards que cela à investir.

L'amendement est identique à celui de M. Paul. J'ajoute que, les conventions avec la copropriété passant en assemblée générale tous les ans, il s'agit alors de transmettre le plus rapidement possible l'information aux opérateurs dès qu'un immeuble est câblé pour que tous puissent faire une offre à l'ensemble des habitants de l'immeuble, et ainsi faire jouer la concurrence, ce qui favorisera la baisse des tarifs sur la fibre optique, au bénéfice du pouvoir d'achat des Français.

...ement n° 1536 précise que le point de mutualisation doit être situé hors des limites de la propriété privée. Le sous-amendement n° 1535 ménage quelques exceptions, définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On peut ainsi imaginer que le point de mutualisation se trouve à l'intérieur du domaine privé, dans le cas d'une propriété privée comptant plusieurs immeubles. C'est ce type d'exception que nous devons introduire dans le dispositif législatif.

comme les chantiers de construction d'immeubles. Je vous invite donc à le voter.

Je souhaite compléter l'article 29 par un alinéa précisant que les dispositions de cet article s'appliquent aux immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété, propriété privée, bâtiments publics et immeubles d'habitation à loyer modéré.

Le texte que nous examinons vise, on l'a vu, à établir un équilibre des pouvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé a...