Interventions sur "fraude" de Laure de La Raudière

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine. Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'inopposabilité sont prévus, l'amendement tend à limiter la levée de l'étanchéité des patrimoines aux seuls cas de fraude.

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ». Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de petites erreurs je pense par exemple à des erreurs d'inscription comptable. La référence à la notion de confusion des patrimoines, qui figure à l'article L. 621-2 du code de commerce, permettra d'atteindre plus efficacement l'objectif du Gouvernement, auquel...