Interventions sur "clause" de Laure de La Raudière

...du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut verser en dividendes que 10 % du patrimoine affecté ou des bénéfices, les 90 % restants remontant en réserves ou en fonds propres. Certes, ils sont exonérés de charges sociales, mais à quoi servent ces 90 % ? Ils permettent à l'entrepreneur de développer son entreprise. C'est majeur !

...'important ici, c'est de savoir ce que l'on veut pour notre pays. Veut-on favoriser le développement de l'entreprise grâce à la constitution de fonds propres ? Les fonds propres sont porteurs de potentiel de développement et générateurs d'activité, laquelle crée de l'emploi qui engendre à son tour des recettes à la fois fiscales et sociales. Dans cette logique, et compte tenu de la garantie de la clause anti-abus, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

... à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et qui ont un patrimoine affecté important peuvent choisir la première. Cela n'empêche pas que les entreprises individuelles qui ont choisi l'option IS, mais dont le patrimoine affecté n'est pas encore important et qui sont en développement, puissent aussi bénéfici...

Cet amendement vise à transposer au secteur agricole les dispositions de l'article 4 c'est-à-dire la clause anti-abus relatives aux travailleurs non salariés non agricoles qui font le choix d'exercer en EIRL. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination pour le secteur agricole. (L'amendement n° 35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)