Interventions sur "brevet" de Laure de La Raudière

...me félicite aussi de cette audition éclairante. La proposition du groupe SRC me paraît très dangereuse au regard de la position européenne sur ce sujet. Le directeur de cabinet du ministre a souligné que COV et accord sur la rétribution des obtenteurs vont de pair ; s'il n'en est pas ainsi, le dispositif tombe et cela présente un grand risque pour nos agriculteurs car on se dirigera alors vers le brevet. En reproduisant les semences de ferme, les agriculteurs évitent d'acheter aux semenciers et ne rétribuent donc pas la recherche.