Interventions sur "blocage" de Laure de La Raudière

L'alinéa 28, dont ces amendements proposent la suppression, donne à la DGCCRF la possibilité de saisir l'autorité judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consommateur pour demander l'application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce n'est donc pas une mesure nouvelle de blocage ou de filtrage de l'Internet. Cela étant, Corinne Erhel et moi...

Je vous remercie d'avoir confirmé qu'il n'y a pas d'extension du champ du blocage et du filtrage. Une nouvelle rédaction de l'alinéa permettra de lever toute ambiguïté. Je retire donc mon amendement, en soulignant que nous attendons des réponses juridiques en matière de filtrage et de blocage.

... de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, lequel consiste à demander d'abord à l'hébergeur de supprimer le contenu et ensuite seulement au fournisseur d'accès à Internet de le filtrer. Je tiens à rappeler que le dispositif de blocage de l'accès à Internet prévu à l'article 10 existe déjà dans la loi. Les associations de consommateurs peuvent saisir le juge. Quant à la décision du Conseil constitutionnel relative à Hadopi, elle visait la coupure. J'ajoute que je déposerai à l'automne une proposition de loi sur la neutralité d'Internet.

Je souhaite apporter un complément sur ce dernier point. Nous avons rencontré de très nombreux acteurs, une des idées qui a émergé au cours de ces discussions est que le bilan entre les coûts et les risques du blocage d'un côté et ses bénéfices d'un autre côté risque souvent d'être négatif. Il faut que les pouvoirs publics évaluent précisément si la généralisation de pratiques réservées aujourd'hui aux geeks (chiffrement, recours à des proxy, etc.) ne ferait pas de cette solution un remède pire que le mal.

Concernant le filtrage et le blocage, je comprends bien les remarques de MM. Michel Piron, Philippe Armand Martin, René-Paul Victoria, Mme Catherine Coutelle et M. Jean-Charles Taugourdeau sur le fait que l'on ne mentionne guère dans notre rapport les risques liés à internet. Cela relève en effet plutôt de la mission commune des commissions des Lois et des Affaires culturelles. Cela étant, dans le cadre de nos propositions relatives...