Interventions sur "affectation" de Laure de La Raudière

L'amendement tend à fixer à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien impose le recours à un expert.

Le rapport annexé sera établi sous la responsabilité du professionnel concerné, que ce soit un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Sa responsabilité sera engagée. En outre, il n'est pas question d'apport, mais d'affectation de biens. Ni la logique ni le principe de simplicité ne commandent de faire appel à un commissaire aux apports.

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine. Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'inopposabilité sont prévus, l'amendement tend à limiter la levée de l'étanchéité des patrimoines aux seuls cas de fraude.

Je précise que la deuxième partie de l'amendement prévoit l'inopposabilité de l'affectation du bien en cas de non respect des règles prévues, sanction bien qui est plus faible que la confusion du patrimoine.