Interventions sur "EURL" de Laure de La Raudière
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La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.
Comme pour l'EURL !
...les qualifiez de pseudo-dividendes, monsieur Carrez. Moi, je les appelle des dividendes car je suis dans la logique de comparaison des entreprises. Comme l'ont dit plusieurs intervenants, nous ne pouvons pas sanctionner des entrepreneurs, qui font le développement économique de notre pays, au prétexte qu'ils n'ont pas choisi le statut de personne morale. Soyons clairs : s'ils avaient opté pour l'EURL, ils n'auraient pas ces contraintes. Nous sommes face à 1,5 million d'entrepreneurs qui n'ont pas choisi le statut de personne morale, qui souhaitent être des entrepreneurs individuels. Avec ce texte, nous leur donnons aussi un signal fort de reconnaissance, d'équité sociale, de justice.
..., mais aussi des chambres des métiers, des chambres de commerce et d'industrie, des notaires, des avocats, des experts-comptables. Je salue également le travail de nos collègues pour faire aboutir cette réforme : Mme Vautrin, MM. Jean Dionis du Séjour, Louis Giscard d'Estaing, Nicolas Forissier, Jean-Paul Charié et Patrick Ollier notamment. Ce texte part du constat de la faible utilisation de l'EURL et de l'insaisissabilité, ainsi que de l'inadéquation de la fiducie. Le nouveau dispositif rend justice aux entrepreneurs individuels en leur offrant la possibilité d'opter pour l'IS. Le succès de l'EIRL, c'est-à-dire du patrimoine affecté, passe d'abord par des formalités de constitution qui soient les plus simples possibles : la création d'un patrimoine affecté ne doit pas rendre les formalité...
