Interventions sur "électronique" de Laure de La Raudière

Il s'agit simplement de rétablir l'article 1er F précédemment supprimé à la place qui lui revient dans le texte. La commission adopte l'amendement en discussion. Article 1er H : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d'accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles La commission examine l'amendement CE 10 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.

L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numérique et que l'ARCEP ainsi que le ministre chargé des communications électroniques doivent tenir prioritairement compte des objectifs...

...ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l'initiative privée que devront établir les maîtres d'ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L'amendement précise en outre que les réseaux établis grâce à des aides du fonds devront être ouvertes et accessibles, c'est-à-dire utilisables par les opérateurs de communications électroniques, dans des conditions fixées par l'ARCEP.

Je suis d'accord avec cet amendement, j'avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c'est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniques par les opérateurs La commission examine l'amendement CE 30 de M. François Brottes.

Il me semble que la demande est en partie réglée par les prescriptions contenues par la loi de 2004 relative aux communications électroniques. Son contenu, évidemment, ne présume pas de son respect par les opérateurs. Je ne crois pas que l'amendement soit le meilleur moyen de faire le point sur la question, une mission d'information me semblerait plus indiquée.