Interventions sur "courrier" de Kléber Mesquida

...progressivement dans son capital. C'est pourquoi je crains que, sitôt voté, ce changement de statut n'accélère la privatisation. En outre, rien ne vous obligeait à agir de la sorte. On nous explique que cette privatisation pardon, ce « changement de statut » serait imposé par la déréglementation européenne. C'est inexact, car c'est votre gouvernement qui a accepté la libéralisation totale du courrier à partir de 2011, alors que vous auriez pu vous y opposer. Par ailleurs, les règles de l'Union européenne ne fixent aucune obligation en matière de statut des entreprises intervenant dans le secteur postal, dès lors que sont respectées les règles de concurrence en vigueur. Aucune législation n'imposait donc cette réforme. Autrement dit, la Commission européenne n'a jamais formulé d'injonction re...

...rme, les communes encourent le risque d'assumer intégralement les charges financières. Pourquoi renoncer à ce qu'apportent les bureaux de poste dans les zones rurales ? Les points de contact n'y offriront pas le même degré de professionnalisme, non plus que dans les quartiers populaires et les zones sensibles. Vous le savez, monsieur le ministre, la rentabilité l'emportera sur la distribution du courrier dans les zones les moins denses et les plus difficilement accessibles. Votre texte ne laisse entrevoir aucun progrès. Cette régression du service public serait, dites-vous, assortie de garanties mais lesquelles ? Où les trouver, entre l'inégalité de traitement des usagers sur l'ensemble du territoire, l'affaiblissement des services rendus, la disparition des bureaux et la fracture territoriale ...