Interventions sur "garde des sceaux" de Jérôme Lambert

...bien entendu, pour « recel de violation du secret de l'instruction », ce qui permettra alors aux enquêteurs de chercher ce qu'ils voulaient savoir en matière de sources, même si, a posteriori, le délit s'avère ne pas être constitué ! Ne pas traiter cette question, c'est menacer un pan entier de la protection des sources des journalistes. Or tel semble pourtant le choix du Gouvernement. Madame la garde des sceaux, le 10 février, sur Europe 1, vous avez été claire à ce propos, puisque vous déclariez ceci : « Nous sommes sur la protection des sources s'agissant de la révélation de l'origine d'une information, pas de la révélation d'une calomnie, d'une contre-vérité ou d'un mensonge. » Voilà qui est révélateur de la véritable volonté du Gouvernement en matière de protection des journalistes, et qui est de na...

Peut-être, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, allez-vous nous apporter d'utiles précisions en la matière. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet de protéger que les seuls journalistes et, il est vrai, lorsque l'amendement n° 1 de la commission des lois aura été adopté, « directement ou indirectement » ceux qui gravitent autour d'eux. Mais, je le répète, qu'en sera-t-il de ceux qui n'ont pas à l'origine le ...

...sion d'information constituée en 2004 et que je constate que l'esprit du projet de loi revient très loin en arrière puisque l'on préfère la facilité de la communication, en privilégiant des idées dans l'air du temps, qui ne supportent pas l'examen de la réalité et qui s'opposent, par certains aspects, à des droits fondamentaux. Est-ce un hasard si, madame la ministre, vous avez été, avant d'être garde des sceaux, responsable de la communication du candidat à la Présidence de la République ? Pourtant, les travaux de ladite mission d'information avaient fait apparaître le caractère dommageable de ce genre de posture et, depuis, aucun autre travail sérieux n'a été entrepris pour démentir les conclusions adoptées, il faut le souligner, sans opposition de la part du groupe socialiste. Aujourd'hui, sans étude...

demande à Mme la Garde des Sceaux si le projet de loi a fait l'objet d'une étude d'impact. Les différentes études disponibles montrent qu'il n'existe pas de lien évident entre le quantum de la peine prononcée et le risque de commission d'une nouvelle infraction. Le taux de re-condamnation est par ailleurs plus faible pour les condamnés ayant bénéficié d'une peine alternative à la prison. Comment croire, dans ces conditions, que c...