Interventions sur "frontière" de Jérôme Lambert
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...llègue Didier Quentin fera le point sur la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen et sur la proposition de règlement tendant à l'instauration d'une clause de sauvegarde en matière de visas. S'agissant de la proposition de règlement tendant à établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E 6612), il convient de rappeler que cette proposition de règlement a fait l'objet d'un examen au titre de la subsidiarité devant la commission des affaires européennes le 27 septembre 2011. La proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement, confirmée par la commission des lois, a été exam...
Il convient de souligner, s'agissant duE 6612 relatif à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, qu'il ne s'agit pas de s'opposer à toute intervention de l'Union en la matière. Toutefois, ce n'est pas à l'Union de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures d'un Etat membre. Il faut en revanche qu'elle puisse exercer un contrôle a posteriori.
...a Commission européenne et par le conseil européen ; les États devront donc bientôt se prononcer sur l'aboutissement de l'acte d'adhésion. Le conseil des ministres européens « Justice et affaires intérieures », réuni le 24 février dernier, a pris acte que si la Roumanie avait bien achevé d'intégrer l'ensemble des critères préalables, la Bulgarie devait compléter un dernier chapitre concernant sa frontière terrestre. Du fait d'un accord existant entre la Roumanie et la Bulgarie pour entrer ensemble dans l'espace Schengen, cette situation renvoie l'adhésion effective de ces deux nations à une date ultérieure, mais toutefois proche puisque la Bulgarie met la dernière main au règlement de ses difficultés qui devront être réévaluées très rapidement, dans le courant du mois d'avril. La question que no...
...ts ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à l'exception de Chypre, qui a demandé un délai supplémentaire d'un an. Il a rappelé que l'espace Schengen compte actuellement 13 Etats membres de l'Union européenne (les Quinze anciens moins le Royaume-Uni et l'Irlande) et deux Etats hors de l'Union européenne, la Norvège et l'Islande. Le projet de décision prévoit la levée des contrôles aux frontières intérieures terrestres et maritimes à compter du 31 décembre 2007 et aux frontières aériennes à partir du 29 mars 2008. L'article 3, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait que la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen ne s'appliqueraient dans un nouvel Etat membre qu'à la suite d'une décision à l'unanimité du Conseil, après vérification que les conditions nécessaires son...
