Interventions sur "dommage" de Jérôme Lambert
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a interrogé le rapporteur sur le délai de prescription pénale en matière de dommages à l'environnement. Le rapporteur a précisé qu'en matière d'environnement, il n'existe pas d'incrimination générale, mais plusieurs types d'infractions.
a rappelé que ces incriminations pénales existaient en matière de dommages causés à l'environnement et que leur délai de prescription était inférieur à trente ans, délai de prescription en matière civile. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'opposer au délai de trente ans proposé par l'amendement. Après que le rapporteur eut maintenu son avis défavorable, la Commission a rejeté l'amendement. Après l'article 2227 du code civil :
