Interventions sur "tapie" de Jérôme Chartier

Je souhaiterais que vous reprécisiez quelques points car certains collègues s'égarent. Confirmez-vous que le CDR est une personne morale de droit privée, que son actionnaire est aujourd'hui l'EPFR et qu'elle en avait un autre avant 1998 ? Le dossier opposant le CDR à Tapie a-t-il donné lieu à la plus longue de ses procédures ? S'agit-il bien d'un dossier exceptionnel, ce qui expliquerait pourquoi M. Fabius, M. Breton et vous-même avez cherché à y mettre un point final, ne serait-ce que pour échapper à une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme dont les conséquences auraient été extrêmement défavorables pour l'État ?

...te beaucoup appris et nous cernons sans doute mieux les raisons pour lesquelles le recours à l'arbitrage était inéluctable. Je n'adhère certainement pas au principe selon lequel l'État n'aurait pas d'âge face aux citoyens. Je rejoins une grande part des propos de François Goulard mais le droit français ne permet pas d'amalgamer plusieurs dossiers. Si la personne concernée n'avait pas été Bernard Tapie, les yeux dans les yeux, je ne pense pas que nous aurions organisé ces auditions. Même si, s'agissant de Bernard Tapie, je suis gêné par l'évocation d'un préjudice moral, j'ai malheureusement le sentiment et même la conviction que les faits, sur le fond, plaident plutôt en sa faveur qu'en celle de l'État. La deuxième série de questions posées par M. le président, à propos des structures de défai...

Depuis le début du recours, combien y a-t-il eu de tentatives d'arbitrages ou de transactions à votre initiative, monsieur Tapie, ou à celle du CDR visant à réduire le temps de la procédure classique ? Pourquoi n'auraient-elles pas été suivies ? Est-ce de votre fait ou de celui du CDR ?

D'après ce que vous dites, si cette procédure de banqueroute court toujours, il faudra attendre le jugement pour savoir ce qui restera à Bernard Tapie.