Interventions sur "plus-value" de Jérôme Chartier

... présentation de cet amendement était nécessaire car il avait essentiellement pour objet de gager la perte de recettes résultant de la proposition parlementaire de moindre taxation des plus values immobilières tout en limitant la chute des recettes d'impôt sur les sociétés en 2011. Ce gage n'est plus nécessaire aujourd'hui car le compromis proposé par le Gouvernement s'agissant de la taxation des plus-values immobilières ne dégrade pas le solde. Par conséquent, le débat pourra être reporté au PLF 2012.

...xception fiscale injustifiée et pourrait générer une centaine de millions d'euros de recettes. Il a pour but d'éviter que des parts de sociétés civiles immobilières dont les biens sont principalement constitués d'immeubles situés en France puissent être cédées à l'étranger sans acquitter le droit d'enregistrement de 5 % prévu en cas de cession de parts de SCI ainsi que l'éventuelle taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu. La Commission accepte l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier. Puis elle examine l'amendement n° 76 du Rapporteur général.

La suppression de l'abattement prévu sur les plus-values de cession de valeurs mobilières à proportion de la durée de détention des titres ne risque-t-elle pas d'encourager la spéculation ? En effet, ce dispositif tempère, me semble-t-il, la recherche de profits immédiats.

...ne pas toucher au dispositif du Gouvernement, qui a l'avantage de rapporter 200 millions d'euros, quitte à approfondir la réflexion par la suite. Pour l'instant, il n'y a pas de raison objective de se priver de cette ressource. Il ne faut pas oublier, monsieur Goua, que la stratégie extrêmement prudente des compagnies d'assurance, fait que les moins-values sont systématiquement compensées par les plus-values générées par d'autres placements.