Interventions sur "plafond" de Jérôme Chartier

Deux observations. Le président de la commission des finances parle d'un effort à faire en termes de justice. Mais justice pour qui ? La réduction du plafond s'agissant des emplois à domicile aura un effet direct sur l'emploi : des dizaines de milliers de personnes vont se retrouver au chômage parce que l'effort consenti par le Gouvernement va être moindre. Alors, la justice ne sera certainement pas pour les employés à domicile. Quant au crédit d'impôt proposé par Marc Le Fur, je crois Gilles Carrez a raison qu'il n'est pas raisonnable sans évalu...

... et je l'en remercie , des informations complémentaires afin de pouvoir évaluer correctement les risques d'optimisation fiscale. Or ces risques n'existent pas s'agissant des particuliers, et M. Muet le sait bien. Il faut appeler les choses par leur nom. L'existence d'un dispositif fiscal incitatif est louable, et il l'a d'ailleurs reconnu. Il faut donc le maintenir, dans une juste mesure, et le plafond actuel en est une.

...te quelques faiblesses, mais je souhaiterais qu'il serve à relancer le débat sur les dispositifs qui permettent aujourd'hui d'encourager la reprise d'entreprises. D'ici moins de dix ans en effet, il va nous falloir trouver 900 000 repreneurs pour faire face à la cession d'entreprises en France. Notre idée est donc d'élargir le système du PTZ à la reprise d'entreprises, en instaurant pour cela un plafond de 100 000 euros. Un tel dispositif aurait tout à fait sa place, selon moi, dans un collectif budgétaire discuté en janvier, et j'aimerais connaître l'avis de la commission des finances et du Gouvernement sur cette initiative.

... Cette distorsion des régimes fiscaux est inadmissible. Par ailleurs, la taxation supplémentaire résultant du simple déplafonnement ne pénaliserait pas outre mesure les opérations concernées, du fait d'un taux maintenu à un faible niveau. Néanmoins, compte tenu de l'expertise complémentaire qu'il convient de réaliser pour apprécier finement les effets induits par une suppression pure et simple du plafond, il apparaît souhaitable d'en reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et, le cas échéant, d'apporter des modifications par le biais notamment du niveau des taux applicable aux SA comme aux SARL. Compte tenu des réactions vives que suscite un relèvement des droits à payer sur des cessions d'actions, il est plus prudent d'en accepter le principe dès à présent, quitte à aménager le disposit...