Interventions sur "pacte" de Jérôme Chartier
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Le danger pour la France, c'est que cette perspective s'interrompe brusquement en 2012. L'élan réformiste de 2007 ne doit pas être une parenthèse ; il doit être le socle d'une transformation durable de la société française et une façon pour celle-ci de financer ses politiques publiques. En soutenant ce projet de pacte de croissance et de stabilité, la majorité tout entière estime qu'il relève de sa responsabilité collective de ne jamais laisser le terrain libre aux miroirs aux alouettes, car tout a une fin.
...aud Lagardère et Manfred Bischoff annoncent à leur conseil de surveillance leur intention de céder. Selon vos souvenirs, monsieur le ministre, qu'avez-vous répondu à ceux-ci le 28 novembre ? Leur avez-vous fait part de votre désaccord au sujet de cette cession ? Leur avez-vous conseillé, au cas où ils vendraient tout de même, de « vendre français » ? Nous avons bien compris le fonctionnement du pacte d'actionnaires, en vertu duquel l'État français, qui ne peut être membre du conseil d'administration d'EADS, reçoit les informations par le biais de la SOGEADE. Nous connaissons également les conditions d'exercice et de levée du droit de préemption. En l'occurrence, l'État ne peut l'exercer directement puisqu'il atteint déjà le plafond en pourcentage de parts fixé dans le pacte, mais il peut envi...
Lorsque le pacte d'actionnaire est projeté avec Jean-Luc Lagardère et Jürgen Schremp, il est établi comme principe qu'aucun représentant de l'État français ne doit être membre du conseil d'administration d'EADS. Est-il cependant fait en sorte que l'État ne perde pas une miette de l'information qui peut être donnée au sein de ce conseil ?
Le rapport entre l'État et la SOGEADE ne change pas tant que Lagardère conserve une participation d'au moins 6 %. À l'époque où vous avez conçu le pacte d'actionnaire, cette disposition existait-elle, ce qui signifierait que Lagardère prévoyait déjà qu'une réduction de sa participation lui permettrait tout de même de conserver sa position d'actionnaire majoritaire ?
