Interventions sur "groupement" de Jérôme Chartier

...ine de la modification proposée dans ce texte n'est pas gouvernementale, mais parlementaire. Le 23 octobre 2002, en tant que rapporteur spécial des crédits du ministère de l'intérieur, j'avais déposé un amendement pour proposer de fixer un seuil à 1 % des suffrages exprimés. En examinant les crédits dédiés au financement des partis politiques, j'avais en effet constaté qu'environ une quinzaine de groupements bénéficiaient d'aides alors qu'ils n'avaient pas vraiment d'existence politique. Le Gouvernement avait alors donné un avis favorable à mon amendement, qui avait été adopté par notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La modification proposée aujourd'hui, on ne l'imaginait pas un seul instant car personne ne pouvait penser que, en l'e...

Deuxième argument soulevé par M. Bayrou : les lois sur le financement des activités politiques n'ont jamais été rétroactives. Il y a tout de même eu deux exceptions. La première est la loi du 19 janvier 1993, aux termes de laquelle les groupements politiques qui peuvent bénéficier

...artition de la première et de la deuxième fraction de l'aide publique au financement des activités politiques. La loi du 15 janvier 1990 avait établi que la première fraction était calculée en fonction du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives, la seconde fraction, en fonction du rattachement d'un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, à un groupe, un groupement ou un parti politique. Autrement dit, dès 1990, les sénateurs ont bénéficié du dispositif de financement des activités politiques. L'Union centriste a ainsi créé une structure ad hoc pour pouvoir financer les activités politiques de ses élus, en l'occurrence des sénateurs. En 1993, cette loi a été modifiée. Pourquoi ?