Interventions sur "dépôts" de Jérôme Chartier

...r les entreprises est difficilement envisageable. Dans ce contexte, l'alourdissement envisagé de la fiscalité du patrimoine apparaît problématique, au moment où les règles prudentielles sont en cours de durcissement et où il va falloir inventer des produits financiers permettant aux établissements bancaires français de financer l'économie. Par ailleurs, que peut-on savoir sur la localisation des dépôts des plus hauts revenus ? La Fédération bancaire française a-t-elle constaté un lien entre ISF et localisation de ces dépôts ? En d'autres termes, et compte tenu de la concurrence fiscale avec d'autres États européens, l'ISF pénalise-t-il la localisation des très hauts revenus en France ? Sa disparition permettrait-elle l'arrêt des départs de ces contribuables à l'étranger, voire leur retour en Fr...

...nion sociale pour l'habitat a-t-elle étudié la manière dont le logement social est financé dans les autres démocraties occidentales où existe un secteur HLM ? Si oui, quel mode de financement voit-on ? Est-ce le recours au marché et, dans ce cas, quelle garantie l'État apporte-t-il ? D'autre part, chacun comprend l'avantage considérable que constitue pour le secteur HLM le fait que la Caisse des dépôts prête à tous les organismes, quelle que soit leur situation, mais cette bienveillance uniforme n'a-t-elle pas indûment retardé la restructuration du mouvement HLM et d'indispensables regroupements ?

Les éléments qui viennent de nous être donnés concernant ICADE me semblent bien illustrer le dilemme auquel sont confrontés le Gouvernement et les parlementaires : la Caisse des Dépôts doit-elle être considérée comme une filiale d'investissement de l'État ou comme un intervenant d'intérêt général sur le marché ? Dans le premier cas, elle doit rapporter de l'argent à l'État et lui servir un dividende ; dans le second, elle n'a pas forcément à rechercher le bénéfice. Je suis très frappé par la solution choisie pour la vente des logements d'ICADE : qui dit décote dit moindre plus-...