Interventions sur "avantage" de Jérôme Chartier
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Le sous-amendement est effectivement très astucieux mais la prudence s'impose car certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses que d'autres en matière de rémunération. Tel qu'il est rédigé, le sous-amendement ne risque-t-il pas d'exonérer de l'impôt sur le revenu la part de l'indemnité qui excède 50 % du salaire ? Distinguer le traitement fiscal des 10 % qui marquent la réparation d'un préjudice est légitime, mais si un accord de branche a été négocié qui conduit à l'exonération de 40 % de la somme perçue, il y a que...
... n° 218 présenté par M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement n° 199 présenté par M. Gérard Hamel. La Commission a repoussé l'amendement n° 174 présenté par M. Jérôme Cahuzac. Elle a accepté deux amendements nos265 et 266 présentés par M. Jean-Michel Fourgous, aménageant la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissements dans les PME : le premier améliore l'éligibilité à l'avantage des versements réalisés au profit d'une société interposée en accordant à ces dernières un délai d'un an pour investir ces sommes dans des PME ; le second ouvre l'avantage aux investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placements à risque. Le Rapporteur général a indiqué que la réduction ne s'appliquerait que dans la limite d'un q...
a rappelé que le présent article comporte également d'autres dispositions, comme l'extension du dispositif du mécénat aux spectacles vivants, qu'il serait regrettable de supprimer. Il s'est donc déclaré favorable à l'amendement présenté par le Président et le Rapporteur général, qui permet la création d'un avantage fiscal réel en garantissant qu'il ne permettra pas l'évasion fiscale, et a souligné qu'il conviendrait de défendre fermement cet amendement en séance. Le Président Didier Migaud a souligné que, si la Commission souhaite maintenir la disposition relative aux spectacles vivants, elle a la possibilité de ne supprimer que le I de l'article 18, relatif aux objets d'art. Le Rapporteur Général a estim...
