Interventions sur "actionnaire" de Jérôme Chartier

...er puisque 2,2 millions d'euros par an étaient consacrés à l'organisation des conseils d'administration et des décisions desdits conseils avec, bien sûr, toutes les procédures relatives à leur préparation et à la publication de leurs décisions. C'est à la fois une mesure d'économie et de rationalité à laquelle Michel Bouvard est très justement attaché, et qui doit préserver la représentation des actionnaires minoritaires mais d'influence qui existe au sein de la banque OSEO dont on a souligné, à juste titre, le rôle éminent de soutien des PME françaises pendant la crise financière. Votre rapporteur est donc globalement favorable aux différentes initiatives. Il se rallie à l'amendement du Gouvernement qui « tourne » depuis quelques jours et a été finalisé il y a quelques secondes. C'est maintenant u...

...motifs : vous faites référence à M. Baudouin Prot, en citant précisément sa rémunération. Je suis désolé mais tel n'est pas l'objet du débat. Je suis d'accord pour que nous ayons une réflexion de fond mais pas pour faire de la démagogie. Vous n'obtiendrez donc pas de réponse de ma part sur ce point. Pour en revenir en votre amendement, il est inutile car les rapports des assemblées générales des actionnaires, s'agissant des mandataires sociaux, sont réputés faire état des rémunérations directes et indirectes, ce qui comprend les rémunérations perçues à l'étranger. Votre amendement n'a donc pas d'objet, non plus que celui que vous allez défendre tout à l'heure. Mon avis est bien évidemment défavorable. Tant que vous persisterez à présenter des amendements de ce type, vous n'obtiendrez pas de réponse...

En l'espèce, la difficulté d'apprécier une rémunération vient de ce que ses éléments ne sont pas forcément transparents tant du côté du comité des rémunérations que de l'assemblée générale des actionnaires. Si cette transparence existe pour les mandataires sociaux, ce n'est pas forcément le cas pour les traders. Afin de satisfaire M. Brard et plusieurs de nos collègues, nous examinerons ultérieurement un amendement prévoyant que le montant des rémunérations et des bonus des traders, des opérateurs de marchés et de tous ceux qui, de façon directe ou indirecte, concourent à l'enrichissement d'un ét...

...ouettes, qui a été bien conduit. Deux philosophies se sont affrontées. L'une s'inscrit dans une démarche qui n'est pas la mienne de plafonnement des rémunérations, suivant une sorte de règle établissant un rapport entre des rémunérations trop élevées et des rémunérations trop faibles. J'ai entendu qu'il pouvait y avoir deux façons d'agir, selon que la personne la mieux rémunérée était ou non actionnaire de son entreprise. Dans ce cas-là, je rappellerai très simplement l'histoire d'un homme du passé : Henry Ford avait fixé le principe d'un multiplicateur maximal de quatre entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée. Il était pourtant actionnaire de son entreprise ! Après tout, pourquoi ne pas aller jusqu'à cet extrême ?

Je suis d'accord pour réfléchir à la responsabilité des actionnaires et à la façon dont ils peuvent prendre la parole sur la rémunération des dirigeants d'entreprise. Mais je ne vois pas du tout au nom de quoi on établirait une distinction entre les entreprises conduites par des mandataires sociaux qui sont actionnaires majoritaires de leur entreprise puisque ce n'est pas incompatible et les mandataires sociaux qui ne le sont pas. Au fond, si c'est l'écart ...

En complément des mesures contenues dans cet arrêté très important, le comité des rémunérations que je vous propose renforce la transparence des rémunérations et l'information des actionnaires, leur permettant ainsi de prendre les meilleures décisions.

...rdère et Manfred Bischoff annoncent à leur conseil de surveillance leur intention de céder. Selon vos souvenirs, monsieur le ministre, qu'avez-vous répondu à ceux-ci le 28 novembre ? Leur avez-vous fait part de votre désaccord au sujet de cette cession ? Leur avez-vous conseillé, au cas où ils vendraient tout de même, de « vendre français » ? Nous avons bien compris le fonctionnement du pacte d'actionnaires, en vertu duquel l'État français, qui ne peut être membre du conseil d'administration d'EADS, reçoit les informations par le biais de la SOGEADE. Nous connaissons également les conditions d'exercice et de levée du droit de préemption. En l'occurrence, l'État ne peut l'exercer directement puisqu'il atteint déjà le plafond en pourcentage de parts fixé dans le pacte, mais il peut envisager des voie...

Lorsque le pacte d'actionnaire est projeté avec Jean-Luc Lagardère et Jürgen Schremp, il est établi comme principe qu'aucun représentant de l'État français ne doit être membre du conseil d'administration d'EADS. Est-il cependant fait en sorte que l'État ne perde pas une miette de l'information qui peut être donnée au sein de ce conseil ?

Le directeur de l'agence des participations de l'État a-t-il, selon vous, raison ou tort de dire que l'État ne peut remplir son rôle d'actionnaire dans EADS ?

Le rapport entre l'État et la SOGEADE ne change pas tant que Lagardère conserve une participation d'au moins 6 %. À l'époque où vous avez conçu le pacte d'actionnaire, cette disposition existait-elle, ce qui signifierait que Lagardère prévoyait déjà qu'une réduction de sa participation lui permettrait tout de même de conserver sa position d'actionnaire majoritaire ?

Cela signifie qu'entre la tenue de ces conseils d'administration, il y a eu contact entre les actionnaires sans qu'il en soit fait mention dans aucun procès-verbal ?

Je ne m'explique pas bien comment des professionnels pourraient laisser faire la cession de 7,5 % d'une entreprise aussi stratégique qu'EADS sans connaître précisément les bénéficiaires de l'opération. Ce n'est pas neutre du point de vue des assemblées générales ni de la position de la France en tant qu'actionnaire. En novembre, lorsque Lagardère et Daimler Chrysler font part au ministre de leur réflexion sur leur sortie partielle d'EADS, le rôle de patriote économique de l'APE n'aurait-il pas dû la conduire à poser les bonnes questions ?