Interventions sur "EADS" de Jérôme Chartier

...s souvenirs, monsieur le ministre, qu'avez-vous répondu à ceux-ci le 28 novembre ? Leur avez-vous fait part de votre désaccord au sujet de cette cession ? Leur avez-vous conseillé, au cas où ils vendraient tout de même, de « vendre français » ? Nous avons bien compris le fonctionnement du pacte d'actionnaires, en vertu duquel l'État français, qui ne peut être membre du conseil d'administration d'EADS, reçoit les informations par le biais de la SOGEADE. Nous connaissons également les conditions d'exercice et de levée du droit de préemption. En l'occurrence, l'État ne peut l'exercer directement puisqu'il atteint déjà le plafond en pourcentage de parts fixé dans le pacte, mais il peut envisager des voies détournées, à charge pour lui de revenir à 15 %. Au moment où ce droit de préemption est lev...

...bération des titres se fait par tiers et c'est cette banque qui pilote l'opération. C'est également IXIS qui apparaît en façade au départ. Nous aurions pu ne jamais savoir que la Caisse des dépôts détenait des titres. Sa commission a été informée. Le fait est que l'information a filtré par la suite et s'est retrouvée dans la presse mais, en droit, la détention par la Caisse des dépôts de 2,25 % d'EADS aurait pu ne pas être connue.

Lorsque le pacte d'actionnaire est projeté avec Jean-Luc Lagardère et Jürgen Schremp, il est établi comme principe qu'aucun représentant de l'État français ne doit être membre du conseil d'administration d'EADS. Est-il cependant fait en sorte que l'État ne perde pas une miette de l'information qui peut être donnée au sein de ce conseil ?

Le directeur de l'agence des participations de l'État a-t-il, selon vous, raison ou tort de dire que l'État ne peut remplir son rôle d'actionnaire dans EADS ?

Il parlait, bien entendu, d'EADS et d'elle seule. Le Président Didier Migaud : C'est le seul sujet qui nous intéresse aujourd'hui.

Puisque vous fûtes ministre de l'Économie et des finances - ne voyez pas là une question malicieuse auriez-vous, si vous vous étiez trouvé, fin novembre 2005, face à Arnaud Lagardère et au président en exercice de Daimler-Chrysler venus vous parler de leur intention de céder conjointement une partie de leur participation au sein d'EADS, formulé des demandes ou des conseils particuliers ?

Sachant que si l'on détient plus de 6 % d'EADS, rien ne change en termes de pouvoir au sein du conseil d'administration, le groupe Lagardère ou l'État français peuvent donc parfaitement envisager, dans le cas où ils auraient besoin de liquidités, de céder une partie de leur participation.

Nous avons bien compris qu'IXIS a mené deux opérations disjointes et qu'il n'y a pas de lien entre Lagardère et les acquéreurs des titres EADS. Avez-vous cependant informé le premier de l'identité des seconds ? Si tel a été le cas, pouvez-vous nous en informer également ?

...t où la Caisse des dépôts a été contactée, au mois de janvier, et celui où elle a signé la lettre d'engagement, fin mars. Pouvez-vous également me dire s'il y a eu des contacts directs entre Arnaud Lagardère et Francis Mayer ? Enfin, pourquoi le taux du coupon de l'ORAPA est-il de 7,9 %, ce qui est relativement élevé. Cela est-il lié au mécanisme d'intéressement à la hausse du cours de l'action EADS ?

Au moment de sa note, l'APE a-t-elle déjà eu connaissance du souhait de Lagardère de se séparer de ses titres EADS ? Avant le 3 avril, les conseils d'administration SOGEPA et SOGEADE évoquent-ils, de façon formelle ou informelle, la cession de titres par Lagardère, et des questions sont-elles posées sur les sociétés décidées à acquérir ces titres ?

Je ne m'explique pas bien comment des professionnels pourraient laisser faire la cession de 7,5 % d'une entreprise aussi stratégique qu'EADS sans connaître précisément les bénéficiaires de l'opération. Ce n'est pas neutre du point de vue des assemblées générales ni de la position de la France en tant qu'actionnaire. En novembre, lorsque Lagardère et Daimler Chrysler font part au ministre de leur réflexion sur leur sortie partielle d'EADS, le rôle de patriote économique de l'APE n'aurait-il pas dû la conduire à poser les bonnes questio...