Interventions sur "ACP" de Jérôme Chartier
7 interventions trouvées.
...tre de son président Jérôme Cahuzac en date du 1er décembre 2010, la commission des Finances a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel conformément au 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Rapporteur spécial de la mission Économie à laquelle se rattache l'ACP et rapporteur de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, j'avais proposé ce thème au bureau de notre Commission. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le Président, nous avons pu débattre avec M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, lorsqu'il est venu présenter l'enquête devant notre Commission, puis avec Mme Danièle Nouy, secrétaire...
...tels que décrits par Mme Nouy lors de son audition, concernent essentiellement les interlocuteurs traditionnels que sont les directions générales. Les contrôles sur place revêtent un intérêt particulier : il s'agit de vérifier sur place le fonctionnement d'une filiale, d'une direction générale ou du département d'une filiale, par exemple le service de production. C'est une mission importante de l'ACP, notamment en ce qui concerne les questions de transparence et d'information des consommateurs. Sur ces sujets, seuls des contrôles sur place permettent une connaissance réelle des processus de production. Ces contrôles sur place doivent être renforcés, en dépit de leur caractère long et fastidieux : la commission doit être vigilante sur leur progression. L'année prochaine, il est souhaitable que...
Les cotisations ne sont pas négligeables : pour une mission de contrôle de l'ACP sur la Caisse des dépôts, compte tenu de la particularité de ce contrôle évoqué lors de la loi NOME et de la loi de régulation bancaire et financière, la contribution a été évaluée à 6 millions d'euros. En revanche, l'affectation des ressources pour les missions de l'ACP est un vrai sujet. M. Eckert a raison : cela explique sans doute la faiblesse des contrôles sur place, que les relations suivie...
Il est question ici de l'ACP, et non de l'AMF. La régulation des activités de marché qui se heurte effectivement aux difficultés que vous avez signalées relève de l'AMF et de l'Autorité européenne des marchés financiers l'ESMA, European Securities and Markets Authority. La montée en puissance de cette dernière est encore très récente : elle assure, depuis le 1er novembre dernier, l'enregistrement des agences de notatio...
Le fonctionnement du pôle commun de contrôle des pratiques commerciales constitue, à mon avis, le point faible de notre système de régulation. Il n'y a pas encore eu de rapprochement suffisant entre l'ACP et l'AMF en la matière. Je propose de laisser encore une année aux deux autorités pour consolider le pôle commun, avant de procéder à une évaluation complète. S'agissant des emprunts structurés évoqués par Claude Bartolone, je vous rappelle que la Commission bancaire n'avait pas, à l'époque, compétence pour contrôler les pratiques commerciales des établissements de crédit, contrairement désormai...
Pourriez-vous détailler le fonctionnement concret du pôle commun ? Les 75 agents de la Direction du contrôle des pratiques commerciales représentent-ils l'ensemble du pôle ou seulement la contribution de l'ACP ? Quelle coordination avez-vous établi avec l'AMF ? Comment le transfert aux commissions des sanctions s'effectue-t-il et quelle est la répartition entre la commission de l'ACP et celle de l'AMF ? Lors du débat sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, nous avions insisté pour que cette structure permette au consommateur de se sentir protégé par les autorités de régulation. Par ...
Cette enquête nous fournit un point de situation très précis et très utile sur l'Autorité de contrôle prudentiel. Le rapport met en exergue trois « points à perfectionner », que je qualifierais pour ma part de manquements, dans l'exercice actuel des missions de l'ACP. D'abord, le nombre de contrôles sur place n'a pas augmenté par rapport à celui qu'avait constaté la Cour dans ses enquêtes sur la Commission bancaire et l'ACAM avant la crise financière de 2008. Pourtant, au moment où la Cour achevait cette nouvelle enquête en septembre dernier, de nombreux signes annonçaient la « seconde crise ». De plus, une des missions assignées à l'ACP était précisément d'...
