Interventions sur "sentence" de Jérôme Cahuzac
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En décidant de ne pas faire appel, le CDR a-t-il défendu les intérêts du contribuable, qui paiera in fine cette somme de près de 400 millions d'euros ? Compte tenu du montant astronomique de la sentence arbitrale, avez-vous parlé avec le Président de la République de votre décision de ne pas faire appel ?
Vous considérez que cette sentence arbitrale a terni la réputation de la place de Paris ; pourquoi ? Par ailleurs, la procédure d'arbitrage était-elle légale ex ante ? Enfin, pour qu'un recours puisse être formé, il faudrait donc qu'un contribuable estime ne pas avoir été défendu correctement, ce qui suppose que la convention soit illégale. Cette voie de recours est-elle la seule solution possible ?
Je trouve un peu curieuse, monsieur Scemama, votre persistance à vouloir prendre le ciel sur la tête Vous pensiez d'abord ne pas prendre part au vote concernant le recours en annulation de la sentence arbitrale, en attendant que l'EPFR émette son avis. Vous avez finalement voté contre ce recours en annulation. Quand avez-vous appris que la ministre avait donné des instructions aux représentants de l'État ? Pouvez-vous m'indiquer si elles étaient écrites ?
