Interventions sur "prélèvement" de Jérôme Cahuzac

...ger à nouveau sur le rôle de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales. L'impôt sur le revenu a été simplifié et ce fut une bonne chose. J'ignore si l'ajout d'une tranche aurait pour conséquence de le rendre de nouveau plus complexe : en tout cas le débat mérite d'être ouvert, ne serait-ce qu'au nom de la justice fiscale. Monsieur le ministre, un point n'a pas encore été abordé, celui du prélèvement à la source, qu'on évoque depuis plusieurs années. Envisagez-vous dans des délais relativement brefs de mettre en oeuvre cette réforme, au moins en partie ou sous la forme d'une expérimentation ? Est-ce un de vos projets pour la présente législature ? Cela irait incontestablement dans le sens de la simplification tout en permettant à l'impôt sur le revenu, dans des conditions politiques moins dif...

... les retraités imposables, vous en avez modifié l'assiette afin d'en accroître le rendement, vous avez institué une franchise d'un euro non remboursable par consultation médicale, vous avez imposé de cinq euros non remboursables tous les actes supérieurs à 91 euros et vous avez augmenté le forfait hospitalier de près de 15 % : autant de mesures qui ont naturellement contribué à l'augmentation des prélèvements obligatoires, si bien que, par-delà l'affichage, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a concerné que la moitié des foyers fiscaux, tous les autres ayant dû s'acquitter des hausses auxquelles vous avez décidé de procéder. Enfin, il est de bon ton de comparer les taux de prélèvements obligatoires entre pays. Toutefois, une telle comparaison n'est pertinente qu'à condition d'être effectuée à périm...

Je termine, monsieur le président. Les dix points d'écart existant entre les taux de prélèvements obligatoires français et britannique tiennent donc, je le répète, uniquement au fait que le financement de leur retraite par les Britanniques n'est pas, contrairement à nous, comptabilisé au titre des prélèvements obligatoires ; mais ces dix points, ils les paient tout autant que nous et l'effet sur l'économie est exactement le même.

En matière de justice fiscale, l'article 6 a suscité de nombreux commentaires. En effet, comme l'ont démontré le rapporteur général et Charles de Courson, le prélèvement libératoire tel qu'il nous est proposé revient d'ores et déjà à se substituer à un dispositif qui existe toujours, dont la simplification n'était pas la caractéristique essentielle mais dont l'intérêt était déjà évident puisque, en la matière, les sommes versées étaient soumises à l'impôt sur le revenu après avoir bénéficié d'abattements et, in fine, d'un crédit d'impôt. Les seuls qui avaient int...

...J'espère que vous accepterez de répondre. Qu'il s'agisse du texte en l'état, ou de celui qui s'apprête à être voté par la majorité, après un travail qualifié de fructueux par notre collègue Jérôme Chartier, avez-vous l'intention de taxer à 18 % également les plans d'épargne logement qui ont été imposés l'année dernière, parce qu'il fallait bien trouver des recettes de poche ? L'instauration d'un prélèvement à 16 %, voire à 18 %, concerne-t-il les plans d'épargne logement ? Tomberont-ils dans le filet du prélèvement libératoire ? Nous demandons la suppression de l'article 6 d'abord parce que nous n'avons manifestement pas la même conception de la justice fiscale ; ensuite, parce que nous craignons qu'à cette occasion, des produits d'épargne populaire, tels que le PEL, soient également taxés ; enfin,...

...le rapporteur général, je vous rappelle, bien que vous ayez employé un ton visant à banaliser cette mesure, que les plans d'épargne logement inférieurs à douze ans n'ont été taxés que l'année dernière. Compte tenu du fait que vous vous êtes succédé à vous-même, c'est vous qui avez défendu cette taxation qui rompait avec les usages et que votre majorité a adoptée. En proposant de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 à 18 %, vous confirmez votre intention de continuer à taxer ces produits d'épargne. Les plans d'épargne logement, qui n'étaient pas taxés avant l'année dernière, l'ont été par vos soins et, manifestement, avec votre accord ! Par ailleurs, il est clair que si les bénéficiaires des dividendes n'ont aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire je pense à l'abattement de...