Interventions sur "ordonnance" de Jérôme Cahuzac

...a été présenté dans le cadre de l'article 88, alors que le projet de loi est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier. En tant que président de la commission des finances, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n'est pas une bonne méthode que de déposer, par voie d'amendement, une disposition habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance et qui plus est dans le cadre de l'article 88. Ce n'est pas acceptable. Deuxièmement, l'expérience nous a montré qu'il valait mieux éviter de légiférer par voie d'ordonnance en matière financière : des erreurs ont été fréquemment commises lorsqu'on a eu recours à cette méthode expéditive au lieu de saisir le Parlement dans des formes régulières. Ajoutons que le Parlement n'apprécie guère de se...

...cadre de l'article 88, les amendements ne sont pas adoptés ou rejetés, mais font l'objet d'un simple avis, favorable ou défavorable. C'est toute la différence entre un examen en commission sérieux, témoignant d'un vrai respect du Parlement de la part du Gouvernement, et la procédure consistant à saisir la commission, dans le cadre de l'article 88, d'un projet d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour traduire des directives en droit interne et rendre la place de Paris plus attractive pour un certain nombre de produits financiers. Le rapporteur a exposé le contenu de la directive à transposer en droit interne par voie législative. Je m'en voudrais de mettre sa compétence en cause, mais si nos collègues sont capables de faire un résumé intelligible de ce qu'ils ont entendu, je comprendrai...

Le rapporteur n'a pas été obscur dans sa présentation : c'est tout simplement que l'exercice est impossible par voie d'amendement du fait de la complexité des directives. D'où mes protestations. Madame la ministre, j'entends très bien ce que vous dites : vous n'imaginez pas d'introduire dans cette ordonnance des dispositions fiscales. C'est la raison pour laquelle je souhaite sous-amender votre amendement, en complétant la première phrase du deuxième alinéa. Après les mots : « gestion d'actifs », je propose d'insérer les mots : « , à l'exclusion de toute disposition fiscale ». Dans la mesure où vous vous apprêtiez à en prendre l'engagement, je n'imagine pas que vous vous opposiez à l'adoption de ce s...