Interventions sur "ménages" de Jérôme Cahuzac

Nous avons le grand plaisir de recevoir M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires, conseil auquel, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, notre commission a demandé une étude sur l'effet redistributif des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages. M. Migaud, accompagné de Mme Catherine Démier, secrétaire générale, et de M. Antoine Guéroult, rapporteur général de l'étude, va nous en présenter les grandes lignes. Le sujet a soulevé des questions de méthodologie délicates : qu'entend-on, par exemple, par progressivité d'un prélèvement public, ou par effets redistributifs ? Comment délimiter le champ de l'étude et définir ses limites ? Sans ...

Nous souhaitons vous entendre, messieurs, dans le cadre de nos auditions concernant la fiscalité du patrimoine, sur le patrimoine des ménages, sur les droits de mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que sur l'incidence de la loi fiscale sur le comportement des particuliers. Pourriez-vous nous faire part des principes qui devraient, selon vous, orienter une réforme de la fiscalité du patrimoine ? Faut-il privilégier une taxation des flux plutôt que des stocks de patrimoine ? Comment jugez-vous de ce point de vue la fiscal...

À la demande de mes collègues de la majorité, qui me suggèrent une argumentation classique à défaut d'être forcément convaincante, je m'apprêtais à dire : « Défendu ». (Sourires.) Mais soudain j'estime devoir développer une argumentation plus étoffée Notre amendement vise à transformer une niche fiscale, en réalité destinée à quelques familles très aisées, en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. Nous proposons donc de modifier le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Après avoir développé cette argumentation, je suis certain que mes collègues ne regretteront pas que j'aie pris un peu de temps et mis leur patience à l'épreuve ! (Sourires.)

Nous l'avons vu à l'occasion du débat, courtois même s'il n'a pas permis de trouver de compromis, que nous venons d'avoir sur les chiffres du pouvoir d'achat, de la croissance et de l'épargne : il y a clairement un problème de pouvoir d'achat et de consommation des ménages. L'an prochain, d'après les documents officiels du ministère de l'économie, la consommation des ménages croîtra de 0,8 %, soit 0,2 point de plus qu'en 2009. Cela paraît curieux, puisque tout ce qui permet la croissance de la consommation des ménages est en diminution par rapport à 2009, mais admettons. Nous savons que la consommation des ménages explique pour les trois quarts la croissance dans...

...a majorité et le Gouvernement, nous avons proposé des recettes supplémentaires pour l'État. Nous avons notamment demandé un plafonnement plus sévère des niches fiscales et l'annulation de la baisse de la TVA dans la restauration. Donnez-nous en au moins acte ! Vous évoquez à juste titre une croissance de 0,3 % au deuxième trimestre, mais vous êtes moins fondés à l'attribuer à la consommation des ménages. Je vous renvoie au document budgétaire du ministère de l'économie, que vous connaissez comme moi. Vous savez parfaitement qu'elle ne doit rien, ou très peu, à la consommation des ménages, et qu'elle doit beaucoup, sinon l'essentiel, au commerce extérieur. L'affirmation selon laquelle le plan de relance de la consommation, dont je dirai un mot tout à l'heure, a été à l'origine de ce rebond de cr...

Merci, monsieur le président. Je crois que le débat est nécessaire. En ce qui concerne la croissance au deuxième trimestre, j'ai constaté que, contrairement à ce que semblait indiquer le rapporteur général, elle était due, pour l'essentiel, non pas à la consommation des ménages, mais au commerce extérieur. Vous venez d'ailleurs de le confirmer, madame la ministre. Vous m'opposez les chiffres de septembre. C'est autre chose. Je répondais au rapporteur général sur le deuxième trimestre, qui ne comprend pas, à ma connaissance, le mois de septembre Je trouve dommage que vous continuiez à répandre la fable selon laquelle nous n'aurions pas approuvé la relance par l'invest...

...ettes fiscales de l'État, pour vous inviter ensuite à une politique de la demande qui soit plus forte et, à notre avis, plus efficace que celle que vous avez proposée. Vous pouvez dire que la consommation s'est maintenue, monsieur le ministre. Elle a progressé de 0,6 % en 2009, et les documents officiels qui portent votre timbre envisagent pour 2010 une croissance de 0,8 % de la consommation des ménages : 0,2 point de plus pour la consommation des ménages, dont nous savons qu'elle contribue pour plus des trois quarts à notre croissance, ce n'est pas préparer notre pays à la sortie de crise. Nos voisins la préparent, eux, non seulement par une politique plus respectueuse de leurs comptes publics l'Allemagne diminue son déficit quand le nôtre va encore augmenter mais aussi avec un plus grand ...

Je souhaite relever deux chiffres, dont l'écart considérable me paraît révélateur de la différence de conception entre la majorité et l'opposition sur la politique économique. Le présent article prévoit une dépense de l'ordre de 10 millions d'euros en faveur des ménages, au titre de la non-imposition du chèque de 200 euros attribué dans le cadre du plan de relance. Une autre disposition du projet de loi de finances prévoit un allégement de charges de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises. Encore une fois, nous estimons normal et souhaitable que bénéficient d'allégements de charges un certain nombre d'entreprises, à savoir les entreprises industrielles, ca...

...pensez-vous ? Plus important et plus grave, autant on peut espérer modifier le comportement des particuliers, autant votre présentation de la réforme montre qu'il est inutile d'en attendre autant des entreprises puisqu'elles n'auront aucune incitation, 2 milliards d'euros ne servant qu'à boucher une partie du trou creusé par la réforme de la taxe professionnelle. Les modalités de restitution aux ménages sont sujettes à caution. Vous avez exclu des critères les revenus pour ne retenir que la famille et la localisation géographique. Or il existe des communes étendues, notamment en zone rurbaine, dont une partie est desservie par les transports collectifs, et l'autre pas. Comment seront-elles classées ? Jusqu'où affinerez-vous la segmentation ? Appliquer un même régime serait profondément injuste. ...

... pas nier l'inflation du prix des produits de première nécessité. Or, s'agissant de dépenses contraintes, les économistes nous apprennent que la demande de ces produits ne présente aucune élasticité par rapport aux prix : quel qu'en soit le coût, on est obligé de se déplacer de se loger, de se chauffer, de se nourrir. Là encore, les chiffres sont parfaitement connus : ces dépenses, auxquelles les ménages sont contraints car elles satisfont des besoins vitaux, représentent 40 à 75 % de leur budget. Il fallait donc faire quelque chose devant l'échec patent du projet TEPA adopté cet été, et dont nous constatons six mois après son adoption que, contrairement à ce qui avait été annoncé, il n'a eu aucune incidence positive, ni sur la croissance économique de notre pays, ni sur le pouvoir d'achat, en d...

et, au bout du compte, quels espoirs on peut en concevoir en termes d'augmentation de la consommation des ménages et donc de croissance de notre économie. Nous avons vu que le rachat des jours de récupération du temps de travail est pour le moins ambigu. Pour ce qui est de la participation, le dispositif nous semble présenter beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. Quant aux primes, leur attribution est aléatoire. Avant de laisser à M. Jean-Yves Le Bouillonnec le soin de développer, probablement dev...