Interventions sur "juridiction" de Jérôme Cahuzac

...commission des Finances à l'initiative de mon prédécesseur, et je souhaite le clôturer, ce qui ne peut être fait que si nous avons connaissance du reliquat disponible. J'ai indiqué quelle était mon estimation. Je regrette que Mme Lagarde se refuse à donner la sienne. Dans le courrier qu'elle m'a adressé et dont je vous communiquerai la copie , elle suggère que les parlementaires saisissent les juridictions compétentes afin de savoir ce qu'est le reliquat disponible. Mon sentiment, que l'on est libre de ne pas partager, est qu'il n'est pas acceptable qu'un ministre réponde de cette façon aux questions de parlementaires.

... recevront communication de la lettre que j'ai reçue. Après des développements peu en rapport, de mon point de vue, avec la question du reliquat disponible, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Il n'est donc pas de ma compétence de vous fournir les éléments à cet égard. Il vous appartient d'engager, dans le respect des textes en vigueur, les procédures pertinentes afin d'obtenir des juridictions compétentes les informations qui seraient utiles aux travaux de la commission que vous présidez. » Autrement dit, le ministre à qui nous demandons des comptes nous renvoie à l'ordre judiciaire pour obtenir des éléments qu'habituellement le pouvoir exécutif transmet au Parlement lorsque celui-ci les demande.