Interventions sur "instruction" de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons aujourd'hui Mme Marie-Christine Lepetit, directrice du service de la législation fiscale, pour discuter de l'application de la loi fiscale, laquelle nécessite souvent, pour sa mise en oeuvre, des instructions fiscales. Ces instructions, qui interprètent des lois par nature concises ou qui devraient l'être , revêtent une importance particulière lorsque l'échelon réglementaire n'existe pour ainsi dire pas, comme c'est le cas en matière fiscale : la Constitution a réservé la totalité de la compétence fiscale au législateur, qui fixe « les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de rec...

Le rapporteur général a effleuré le débat sur le projet de loi constitutionnelle. Je vous remercie de nous avoir donné des indications prouvant que, lorsqu'il s'agit de réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale l'exclusivité des dispositions fiscales ou sociales, une instruction du Premier ministre suffit dès lors que celui-ci a l'autorité politique pour cela. Pour le reste, le Gouvernement conserve la possibilité de s'opposer à une disposition qu'il ne souhaiterait pas voir adopter, en ne levant pas le gage, par exemple. Par ailleurs, nous sommes devant l'alternative suivante : soit l'état des finances publiques exige l'adoption immédiate du projet de loi constitutionn...

Lors des précédentes auditions, les anciens et actuels présidents du CDR et de l'EPFR ont souligné que ce que l'EPFR ne veut pas, le CDR ne le fait pas. Vous indiquez, madame la ministre, que l'EPFR a pris sa décision à l'unanimité. Son conseil d'administration étant composé de représentants de l'État, leur avez-vous donné des instructions écrites ce qui relativiserait ladite unanimité ? Par ailleurs, parmi les précédents recours du CDR à la procédure d'arbitrage, y en a-t-il eu d'autres qui ont arrêté des procédures judiciaires pendantes, ou s'agit-il d'une situation inédite ?

Je trouve un peu curieuse, monsieur Scemama, votre persistance à vouloir prendre le ciel sur la tête Vous pensiez d'abord ne pas prendre part au vote concernant le recours en annulation de la sentence arbitrale, en attendant que l'EPFR émette son avis. Vous avez finalement voté contre ce recours en annulation. Quand avez-vous appris que la ministre avait donné des instructions aux représentants de l'État ? Pouvez-vous m'indiquer si elles étaient écrites ?