Interventions sur "donation" de Jérôme Cahuzac

...ns pas néanmoins à pleurer sur le sort de ses enfants, mais le symbole est parlant. Warren Buffet considère qu'il est normal que 90 % de son patrimoine soit réinjecté dans la sphère publique par le biais de fondations, ce que Yves Censi a raison de le rappeler le droit américain facilite. Mais reconnaissons aussi que le système français offre des avantages considérables, puisqu'il permet une donation de 160 000 euros par enfant tous les six ans. Je propose donc que le montant des donations possibles reste conséquent je le rappelle : il est trois fois supérieur au patrimoine médian des Français pour un couple avec deux enfants , mais que, au-delà, toute transmission soit soumise à des droits, qui pourraient d'ailleurs être diminués dès lors que l'assiette serait élargie. Or il me semble qu...

...et non pas à celle de la promulgation de la loi, à moins d'accepter, au titre de l'année 2011, des pertes de recettes qui ne pourront qu'entamer l'équilibre financier dont on nous dit qu'il est rigoureux de ce projet de loi. Il s'agit peut-être, pour certains puristes, d'une forme de rétroactivité, encore qu'il ne me paraîtrait pas déloyal qu'on applique l'augmentation du délai de rappel des donations à la date où elle a été annoncée, le 1er mars dernier nos concitoyens étant après tout informés. Je rappellerai à ceux qui se montreraient sensibles à l'argument de la rétroactivité que lorsqu'il s'est agi de mettre en oeuvre la déductibilité des intérêts d'emprunt, le ministre du budget avait mis en garde contre la rétroactivité qu'elle impliquait et avec raison puisque le Conseil constitutio...

...t votée de prendre une mesure fiscale d'application rétroactive. Il convient par conséquent de rester prudents en termes de rétroactivité, d'autant qu'on ne peut considérer comme déloyale l'application d'une disposition fiscale annoncée publiquement et évidemment parfaitement comprise par les foyers visés par cette réforme. Le 1er mars, jour de l'annonce de la modification du délai de rappel des donations, tous les foyers concernés ont compris de quoi il s'agissait ; à défaut, les notaires auraient beaucoup moins de travail. J'observe que le dispositif gouvernemental prévoit une recette de l'ordre de 400 millions d'euros d'après une hypothèse qui me paraît bien audacieuse. Le Gouvernement prévoit que les comportements ne seront en rien modifiés par l'augmentation du délai de rappel des donations...

Il faut comprendre de quoi il s'agit. Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans. Cette mesure a nécessairement un coût. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, avant de voter cet amendement que vous nous indiquiez so...

L'amendement CF 29 vise à supprimer le délai de rappel des donations, que la loi de finances 2006 avait abaissé de dix à six ans l'actuelle réforme proposant de rétablir les dix ans. Le patrimoine médian des Français est de 100 000 euros : la moitié des foyers ont donc moins. Or, le régime actuel autorise un don de presque 160 000 euros par enfant et par parent en franchise d'impôt tous les six ans ! Il me semble qu'une seule donation en franchise d'impôt suffi...

J'entends l'argument de la rétroactivité. Mais que je sache, le délai de reprise des donations ne préjuge en rien de la durée de survie des donateurs après leur donation ! Invoquer l'argument de la rétroactivité, ce serait supposer qu'au moment où la donation est effectuée, la survie est également programmée !

Il est pour moi très important que les dispositions prises soient applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. Il risque sinon d'y avoir un considérable effet d'aubaine : des données objectives en attestent d'ailleurs déjà. Nos concitoyens ont parfaitement compris de quoi il retournait. Les recettes escomptées, déjà surévaluées parce qu'on a raisonné à comportement constant, risquent bien de n'être pas au rendez-vous. Il nuirait à la majorité de laisser penser que l...

On ne voit pas pourquoi une donation faite à l'étranger assurerait au contribuable un dégrèvement d'impôt, ou une restitution si l'impôt était déjà acquitté. En outre, le dispositif est inapplicable, puisque l'article 18 précise qu'il ne bénéficie pas aux donations faites aux seules fins d'éluder l'impôt : comment le contribuable pourra-t-il prouver que ce n'est pas le cas ? Je propose donc de supprimer ce dégrèvement.

...française ? Quel est l'impact des droits d'enregistrement sur le marché immobilier, d'une part, et sur les ménages acquéreurs, d'autre part ? Le régime des droits d'enregistrement n'est-il pas trop complexe ? Faut-il envisager de le réformer et, le cas échéant, de les réduire dans l'hypothèse d'une augmentation de la fiscalité sur les plus-values ? Quelles sont les populations qui ont recours aux donations ? Quels sont les montants concernés ? Combien recense-t-on de cas de recours à des donations tous les six ans, puisque c'est désormais le délai de reconstitution de l'abattement de 159 325 euros ?