Interventions sur "délibération" de Jérôme Cahuzac

... vote très majoritaire dans l'hémicycle, quand il ne fut pas unanime en commission. L'imposition forfaitaire des entreprises de réseau pour le transport gazier a été l'objet d'un débat en commission, qui a abouti, me semble-t-il à une adoption à l'unanimité ; dans l'hémicycle également, la discussion fut intéressante et s'est conclue par une adoption à la quasi-unanimité. Et voilà qu'en deuxième délibération, on demande que le Parlement revienne sur ce travail, autrement dit que l'État renonce à une recette d'une quarantaine de millions d'euros ! Il m'est dit que cette disposition serait retirée, mais elle est dans la liasse.

... ce ne serait pas le cas pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce serait préjudiciable aux finances publiques, pour un montant dont vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, qu'il était significatif et qu'au regard de la stratégie que vous meniez, vous ne pouviez accepter. Je vous demande donc très solennellement de retirer cet amendement présenté au titre de la deuxième délibération, de respecter le choix qu'ont fait la commission des finances à l'unanimité et le Parlement dans son écrasante majorité, de conserver cette disposition parfaitement logique au regard de la cohérence de notre système fiscal, et juste, les débats l'ont largement prouvé, car il est demandé à certaines entreprises de contribuer comme elles le peuvent, c'est-à-dire comme elles le doivent, en épargnant...