Interventions sur "compensation" de Jérôme Cahuzac

...la CNAMTS vers le FSV sont censés être équivalents, quoique progressant chaque année avec un dynamisme dont il est présupposé qu'il sera identique dans les deux cas. Comme la chose est en vérité assez peu vraisemblable, il est nécessaire que le Parlement soit informé de l'écart éventuel constaté entre les différentes recettes, pour adapter en conséquence soit les recettes reçues par la CNAMTS en compensation de son abandon, soit celles du FSV. Notre amendement demande donc que le Gouvernement informe le Parlement afin que ce dernier puisse s'assurer que perdure l'équilibre garanti aujourd'hui dans le projet de réforme des retraites.

En premier lieu, je souscris entièrement aux remarques de M. Pelissard concernant l'exclusion des collectivités territoriales et des hôpitaux du principe de la compensation. En deuxième lieu, il me semble que ne pas inclure l'électricité dans l'assiette de la taxe oblige à des contorsions. Même si je comprends l'argument selon lequel il faudrait préférer à la taxe une modulation des tarifs de l'électricité, en particulier en période de pointe, un tel mécanisme contreviendrait à l'objectif de la réforme, qui est de modifier les comportements individuels par un signal...

...ution au titre du travail de recensement et de révision des valeurs locatives, est une proposition récurrente depuis près de dix ans. Au plan budgétaire, cette mesure serait incohérente avec les économies résultant de la désindexation du contrat sur la croissance. Le Président Didier Migaud a fait état d'un rapport de la Cour des comptes de 2004 qui fait apparaître un écart considérable entre la compensation que s'octroie l'État et la dépense à laquelle il s'expose. Le Rapporteur général a précisé que l'État prélève une fraction de 0,4 % des impositions locales au titre de la révision des valeurs locatives qui n'a jamais été intégrée aux bases de ces impositions. La fraction de 8 % des impositions locales que prélève également l'État a pour objet de compenser les frais de collecte des impôts locaux ...

a expliqué que tout allègement de la fiscalité locale ne pourra être malheureusement que temporaire, dès lors qu'il faudra compenser la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le rapport de la Cour des comptes incite à se pencher sur les taux des contributions pour frais d'assiette, dès lors que le principe selon lequel l'État percevrait des frais excessifs au regard du service rendu n'est plus discuté. Toute la question est donc de savoir à partir de quel niveau la baisse de ces taux devient insoutenable pour le budget de l'État. La règle d...

a souligné que l'amendement vise à assurer une juste compensation du transfert aux départements de la compétence en matière de revenu minimum d'insertion, ce que ne permet pas le dispositif institué en 2004 en dépit des allégations du Gouvernement de l'époque. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui remet en cause l'un des principes fondamentaux des lois de décentralisation en matière de transfert de compétences, à savoir la compe...