Interventions sur "compagnies" de Jérôme Cahuzac
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Je voudrais vous indiquer que cet amendement de notre collègue Victorin Lurel consistait à mettre en cause le remboursement pour solde de tout compte par l'État aux compagnies pétrolières de la somme de 81 millions d'euros à la suite du moratoire sur les prix à la pompe que celles-ci avaient accepté de mettre en oeuvre lors de la crise que nos départements d'outre-mer ont pu connaître. Voici donc une bonne nouvelle pour les compagnies pétrolières.
...ntration des profits. La cinquième proposition consiste à maintenir dans les DOM, un système d'administration des prix des carburants et du gaz par le préfet. Il s'agit, je le reconnais, d'un système de prix administré et, sur ce point, mon avis diverge de celui du président Michel Diefenbacher. Cependant, je rappelle qu'une amende de quarante millions d'euros a été infligée par la justice à des compagnies qui s'étaient livrées à des ententes sur les tarifs, cela démontre à l'envi la nécessité d'une maîtrise du système. La sixième proposition vise à simplifier la formule de prix afin d'en éliminer les composants contestables, obsolètes ou redondants, par exemple la prise en compte du « coulage » lors du transport en mer. Ce critère est d'autant moins pertinent que ce coulage survient, en fait, lor...
... en raison de frais de fonctionnement plus importants. Mais objectivement, cela n'est pas valable pour toutes les stations et il devrait appartenir aux préfets de distinguer les points de vente autorisés à pratiquer des prix plus élevés et ceux ressortissant au droit commun. La quinzième proposition consiste à calculer la marge de gros de manière à ce qu'elle garantisse une juste rentabilité aux compagnies pétrolières, à même de garantir la continuité de l'approvisionnement des DOM. Cette marge est celle de l'agent économique chargé d'approvisionner les stations-service. Nous avons constaté des marges trop élevées, parfois supérieures à 20 %. Il s'agit alors d'une véritable rente et il n'est pas normal qu'elle soit prise en charge par le consommateur. La seizième proposition entend limiter la duré...
... EDF est en position de force car il s'agit du seul client susceptible d'acheter le produit de résidu de raffinage qu'il utilise pour faire fonctionner ses centrales électriques. Par ailleurs, je fais confiance au sens de la stratégie bien connu de son président pour négocier les tarifs à son avantage. On a pu s'étonner de l'éventualité de suites judiciaires qui pourraient être engagées par des compagnies pétrolières. Mais les acteurs économiques ne font que demander l'application des formules édictées par l'État, même si les services préfectoraux, pour des raisons d'effectifs, sont dans l'incapacité de procéder à une analyse économique des éléments de fixation des prix. Dans certains départements, un seul fonctionnaire (pas toujours à temps plein) gère cette question. Nous avons constaté que les...
...ntration des profits. La cinquième proposition consiste à maintenir dans les DOM, un système d'administration des prix des carburants et du gaz par le préfet. Il s'agit, je le reconnais, d'un système de prix administré et, sur ce point, mon avis diverge de celui du président Michel Diefenbacher. Cependant, je rappelle qu'une amende de quarante millions d'euros a été infligée par la justice à des compagnies qui s'étaient livrées à des ententes sur les tarifs, cela démontre à l'envi la nécessité d'une maîtrise du système. La sixième proposition vise à simplifier la formule de prix afin d'en éliminer les composants contestables, obsolètes ou redondants, par exemple la prise en compte du « coulage » lors du transport en mer. Ce critère est d'autant moins pertinent que ce coulage survient, en fait, lor...
... en raison de frais de fonctionnement plus importants. Mais objectivement, cela n'est pas valable pour toutes les stations et il devrait appartenir aux préfets de distinguer les points de vente autorisés à pratiquer des prix plus élevés et ceux ressortissant au droit commun. La quinzième proposition consiste à calculer la marge de gros de manière à ce qu'elle garantisse une juste rentabilité aux compagnies pétrolières, à même de garantir la continuité de l'approvisionnement des DOM. Cette marge est celle de l'agent économique chargé d'approvisionner les stations-service. Nous avons constaté des marges trop élevées, parfois supérieures à 20 %. Il s'agit alors d'une véritable rente et il n'est pas normal qu'elle soit prise en charge par le consommateur. La seizième proposition entend limiter la duré...
... EDF est en position de force car il s'agit du seul client susceptible d'acheter le produit de résidu de raffinage qu'il utilise pour faire fonctionner ses centrales électriques. Par ailleurs, je fais confiance au sens de la stratégie bien connu de son président pour négocier les tarifs à son avantage. On a pu s'étonner de l'éventualité de suites judiciaires qui pourraient être engagées par des compagnies pétrolières. Mais les acteurs économiques ne font que demander l'application des formules édictées par l'État, même si les services préfectoraux, pour des raisons d'effectifs, sont dans l'incapacité de procéder à une analyse économique des éléments de fixation des prix. Dans certains départements, un seul fonctionnaire (pas toujours à temps plein) gère cette question. Nous avons constaté que les...
