Interventions sur "arrêt" de Jérôme Cahuzac

...e que l'EPFR ne veut pas, le CDR ne le fait pas. Vous indiquez, madame la ministre, que l'EPFR a pris sa décision à l'unanimité. Son conseil d'administration étant composé de représentants de l'État, leur avez-vous donné des instructions écrites ce qui relativiserait ladite unanimité ? Par ailleurs, parmi les précédents recours du CDR à la procédure d'arbitrage, y en a-t-il eu d'autres qui ont arrêté des procédures judiciaires pendantes, ou s'agit-il d'une situation inédite ?

Nous ne connaîtrons jamais le verdict qu'aurait pu rendre la cour d'appel. Quoi qu'il en soit, si l'arrêt de la Cour de cassation mettait les époux Tapie dans une situation juridique si favorable, pourquoi M. Tapie a-t-il décidé de ne pas laisser se poursuivre le cours normal de la justice ? À supposer que tout puisse arriver, aurait-il fait preuve de grandeur d'âme ou de sens de l'État ? Connaissez-vous M. Patrick Dils, Mme la ministre ? Condamné pour l'assassinat de deux garçons, resté emprisonné ...

Vous faites référence à un arrêt que la Cour de cassation a cassé.

...t bénéficié de toutes les réponses aux questions qu'ils se posaient. Permettez-moi de revenir sur le rôle des ministres successifs. M. Mer refuse votre proposition de médiation ; M. Sarkozy accepte la médiation que mènera M. Burgelin ; M. Breton n'a pas à se prononcer sur les résultats de cette médiation puisque le refus vient des liquidateurs ; il décide en revanche d'aller en cassation après l'arrêt de la cour d'appel. Sur ces sujets, et dès lors que de l'argent public est engagé, le président du CDR, société privée, ne prend pas de décision majeure sans l'accord du ministre de l'économie et des finances. Selon vous, le président actuel du CDR a-t-il pu recourir à la procédure arbitrale et renoncer à tout appel une fois la sentence du tribunal arbitral rendue sans l'accord clair et explicit...