Interventions sur "agrément" de Jérôme Cahuzac

Même si M. le rapporteur général a développé les arguments qui convenaient, je voulais à mon tour défendre l'amendement que la commission a adopté à l'unanimité. Il faut en finir avec cette mesure. J'entends l'argumentation juridique du ministre : il est vrai qu'il y a une rétroactivité au sens de l'agrément mais il n'y aura pas de rétroactivité au sens de la loi. Le rapporteur général a eu raison de rappeler les termes de l'article 34 : c'est bien le Parlement qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. C'est au regard de ce que le Parlement décide qu'une mesure est jugée rétroactive ou non, la loi l'emportant et c'est heureux sur l'agrément d'une administration aussi respecta...