Interventions sur "polynésie française" de Jérôme Bignon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outremer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la Polynésie française, territoire d'outre-mer depuis 1946, devenue collectivité d'outre-mer en 2003 à la suite de la révision constitutionnelle, s'est vu reconnaître une autonomie croissante au fil de ses statuts successifs. L'histoire et les problèmes de cette collectivité du Pacifique, du protectorat de 1842 à l'autonomie actuelle, ne sont pas forcément de même nature que ceux de la métropole, compte tenu de l'insul...

Ces populations ont des raisons fortes d'attendre de l'État français qu'il permette aux affaires publiques de trouver la stabilité. Pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, il est d'abord indispensable d'adopter un mode de scrutin permettant d'obtenir des majorités claires et stables à l'assemblée de la Polynésie française. Dans la plupart des collectivités, c'est l'assurance d'une prime majoritaire qui garantit cette stabilité.

...es exprimés, ce qui permet à la fois d'assurer une bonne représentativité et d'éviter l'éparpillement. D'une manière générale, les formations polynésiennes pourraient être amenées à se regrouper, le relèvement à 5 % du seuil pour être admis à la répartition des sièges permettant, là aussi, une représentation des différents partis politiques. Pour ce qui concerne les élections à l'assemblée de la Polynésie française, je tiens également à saluer l'initiative du Gouvernement, qui a proposé au Sénat un dispositif de remboursement partiel des frais de transport aérien des candidats. Compte tenu du nombre d'îles et de l'étendue des archipels polynésiens, le coût des voyages en avion peut représenter des sommes considérables. Jusqu'à présent, ces frais n'étaient pas inclus dans le plafond des dépenses électorales,...

...attente des maires de Polynésie. Dès le statut de 1996, en effet, j'avais observé, en me rendant en Polynésie avec le président Mazeaud, combien les communes demandaient ce statut, qu'elles méritaient d'ailleurs et que vous allez leur donner, je l'espère, dès 2008. Je me réjouis que le Gouvernement fasse un pas substantiel dans cette direction. Le projet de loi prévoit également l'extension à la Polynésie française de toute une série de règles de contrôle budgétaires et comptables qui s'appliquent aujourd'hui dans les collectivités territoriales de droit commun, ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par certains, ces mesures n'ont nullement pour objet de stigmatiser la Polynésie ou d'exprimer quelque méfiance envers les...

Plutôt que de mettre en place une commission comme le prévoit le texte du Sénat, procédure qui nous a paru un peu lourde, nous proposons qu'au Conseil d'État statuant au contentieux soit confié la charge de vérifier l'empêchement définitif du président de la Polynésie française.

Cet amendement vise à autoriser l'assemblée polynésienne à décider, à la majorité absolue de ses membres, de renouveler la totalité de son bureau, président compris, après une élection partielle. L'arrivée de nouveaux représentants pouvant modifier l'équilibre politique de l'assemblée de la Polynésie française, il est apparu logique et cohérent à la commission des lois de tirer les conséquences de la volonté populaire sans attendre la date anniversaire de l'élection du président de l'assemblée, ce qui n'est pas le cas dans le texte actuel, selon lequel le président est élu pour cinq ans.

...on sous contrôle juridictionnel, à l'image du droit commun applicable à toutes les collectivités locales. Quand un conseil municipal ne fonctionne pas, le Président de la République peut, après délibération en Conseil des ministres, le dissoudre, sous contrôle juridictionnel du Conseil d'État. Mais la disposition proposée par l'article 6 est différente. L'idée est de donner au gouvernement de la Polynésie française la possibilité de retourner devant les électeurs afin de laisser ces derniers arbitrer un conflit politique. Comment critiquer pareille disposition ! Je ne connais rien de plus démocratique. La demande formulée par le gouvernement polynésien n'est valable que pour une durée de trois mois. Au terme de ce délai, le silence du Président de la République constitue un rejet implicite, mais le gouvern...

.... Il est vrai qu'avec cet article, l'article 166 de la loi de 2004 est complété de façon consistante. Mon sentiment profond est que l'article 6 bis représente une contrepartie à l'autonomie donnée à la Polynésie, puis renforcée au fil des années. Il faut relire, dans de la loi de 2004, le texte de l'article 1er du titre Ier appelé précisément « De l'autonomie » pour bien le comprendre : « La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution. » une garantie très forte. « La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus. « La République garantit l'autonomie de la Polynésie française. Elle favorise l'évolution de cette autonomie de manière à conduire durablement la Polynésie française au d...

La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D'abord, les communes polynésiennes manquent de moyens. Ensuite, il s'agit d'une faculté qui est offerte aux communes de Polynésie, et non d'une obligation. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles ne sont donc pas obligées d'accepter et de signer quoi que ce soit avec la Polynésie française. Vous dites que cette pratique constitue une forme de tutelle politique qui encourt la censure du Conseil constitutionnel. L'article est passé en 2004 devant le Conseil constitutionnel, et il n'y a eu ni censure, ni réserve d'interprétation sur ce sujet. Par conséquent, ne faites pas rejuger en deuxième semaine ce que vous n'avez pas obtenu en première semaine ! Enfin, nous allons avoir un déba...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant fort bien le point de vue de notre collègue Lagarde. La disposition incriminée ne pose plus de problème, puisqu'elle a été interprétée en 2004 dans une décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique ; que, toutefois, cette faculté, qui n'appartenait pas jusqu'à présent à la Polynésie française, ne saurait, sans empiéter sur une matière d...

L'amendement n° 51, qui a été adopté par la commission, tend à supprimer les dispositions, introduites par le Sénat, qui remettent en cause l'obligation faite aux orateurs à l'assemblée de la Polynésie française de s'exprimer en langue française. Nous sommes bien conscients du particularisme des langues polynésiennes et nous comprenons bien que les Polynésiens aspirent à utiliser les subtilités de leurs langues pour débattre entre eux, mais l'article 2 de la Constitution prévoit que « la langue de la république est le français » et nous ne pouvons nous affranchir d'une obligation de nature constitutionne...

L'amendement n° 53 vise à imposer aux ministres polynésiens un délai de réponse aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

L'amendement n° 54 rectifié vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut élaborer des actes relevant du domaine de la loi, afin de lever tout risque constitutionnel.

Cet amendement vise à maintenir l'obligation, pour l'assemblée de la Polynésie française ou l'une de ses commissions compétentes, de nommer sur les « lois du pays » un rapporteur ayant lui-même la qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

Cet amendement tend à prévenir d'éventuels conflits d'intérêt au sein du haut conseil de la Polynésie française en interdisant son accès aux personnes qui participent déjà aux principales institutions politiques de la Polynésie française et en soumettant les membres de cet organe aux règles d'incompatibilité instituées pour les membres de l'assemblée polynésienne.

Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française. Il est donc proposé d'étendre la consultation obligatoire du Conseil d'État aux seuls contentieux sur les actes réglementaires mettant en jeu les dispositions du statut relatives aux attributions des institutions polynésiennes, et non à leurs règles de fonctionnement.

L'amendement vise à mieux distinguer, d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays », et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.

Cet amendement donne à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes sans que cette saisine soit subordonnée à la transmission d'un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.

L'amendement réécrit intégralement l'article 18 pour insérer les dispositions relatives au contrôle budgétaire dans le statut de la Polynésie française plutôt que dans le code des juridictions financières. Il opère quelques modifications rédactionnelles ou de coordination.