Interventions sur "gibier" de Jérôme Bignon

...es en commission. S'agissant ensuite de la simplification, les sénateurs ont complété ou modifié les dispositions que nous avions proposées. Ainsi, l'article 2 bis A ouvre aux fédérations interdépartementales de chasseurs la possibilité de fusionner. L'article 4 bis crée l'ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département. L'article 8 traite des dégâts de gibier provenant des zones non chassées. Les articles 8 bis A à 8 bis D modifient et complètent le code de l'environnement à propos de l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier. Ils donnent une traduction législative à des accords importants intervenus entre les chasseurs et les agriculteurs sur ce sujet très sensible et valident les statuts des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts...

Cet amendement propose un dispositif qui réduirait les tensions liées à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Comme l'ont dit les orateurs précédents, il y a là un vrai problème de société. J'ai interrogé la ministre à ce propos hier lors des questions au Gouvernement. On peut sourire à l'idée que le million de sangliers qui vivent sur notre territoire fassent l'objet d'une question d'actualité. Mais pour les agriculteurs, les automobilistes, les fédérations de chasseurs, pour toute la société finalemen...

Je le retire, madame la présidente. La ministre a raison : je n'avais pas conscience que la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse était notamment déjà constituée des membres de la chambre d'agriculture. Pour reprendre un amendement de Jean-Paul Chanteguet, adopté par la commission, j'avais eu le souci de faire une place à cette dernière dans le dispositif, mais, puisque tel est déjà le cas, cet ajout est inutile, j'en conviens bien volontiers. Je me rallie à l'amendement de MM. ...

Ce matin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 15. Il nous semblait que les chambres d'agriculteurs devaient avoir un pouvoir de proposition. Les dégâts de gibier concernent essentiellement les agriculteurs ; il nous a paru légitime qu'ils puissent prendre l'initiative de proposer au préfet d'agir. Certes, le débat ne fut pas très long, mais il est clair que la commission est favorable au sous-amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Non pas que la démarche de nos collègues, quelle que soit la référence qu'ils proposent, ne soit pas digne d'intérêt, mais elle me paraît trop partielle pour appréhender les difficultés gigantesques que posent les dégâts de gibiers. Ainsi que l'ont indiqué eux-mêmes M. Douillet et M. Dufau, il s'agit d'un problème global, sur lequel le Gouvernement doit engager une réflexion d'ensemble, probablement en lien avec le plan national sangliers. En effet, d'autres aspects ne sont pas à négliger. Je pense notamment à certaines fédérations départementales de chasseurs, qui sont actuellement en grande difficulté : j'ai reçu les rep...

...avis de la fédération nationale. La question a occupé trois ou quatre des réunions de la table ronde sur la chasse, car c'est un sujet central pour la gestion d'avenir de la chasse, dans la mesure où le prélèvement maximum autorisé est un outil extrêmement efficace pour gérer les espèces, approuvé d'ailleurs par les écologistes. C'est un outil déjà utilisé dans les plans de chasse pour le grand gibier mais également pour le petit gibier sédentaire, le lièvre ou le perdreau. Des difficultés subsistaient en revanche pour le gibier migrateur, les chasseurs ayant considéré jusqu'à présent qu'il était possible de prélever sans limitation sur le gibier passant. Aujourd'hui, dans la perspective d'une gestion moderne et durable des espèces, les chasseurs ont, lors de leur dernière assemblée générale, ...

...ant garant de l'intérêt général, le républicain que je suis n'est pas choqué à l'idée qu'il puisse décider de l'opportunité d'instituer une réserve de chasse. Cela ne retire d'ailleurs aucune prérogative aux chasseurs puisqu'ils conservent la possibilité d'en créer. J'ai entendu ce qu'avaient à me dire sur le sujet la Fédération nationale des chasseurs et l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau mais aussi le directeur général de l'ONCFS qui, lui, a considéré qu'une telle disposition était plutôt intéressante. Et j'ai tranché en faveur du maintien de cet article. Mais j'ai néanmoins voulu répondre aux préoccupations des chasseurs et, à cette fin, je propose dans l'amendement CD 24 rectifié que le détenteur du droit de chasse et la fédération donnent un avis, lequel serait décisif...

Les auteurs de cet amendement ont à la fois tort et raison. Ils ont tort parce que l'article L. 422-28 permet de chasser tous les gibiers sans exclusive, y compris donc les gibiers terrestres, sur le domaine public maritime, mais ils ont en même temps raison parce que l'arrêté ministériel est curieusement allé au-delà de la loi en excluant de la chasse le gibier terrestre encore qu'un nouvel arrêté, du 16 décembre 2010, précise que les sangliers peuvent être chassés sur ce domaine maritime. Parce qu'il convient par conséquent de...

Cet amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu'on a rétabli la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes, la Vendée et, plus spécifiquement les sept cantons limitrophes du Marais poitevin, n'ont pas été pris en compte et n'ont donc pas figuré à côté des 27 départements où une telle chasse était désormais permise. Selon certains, c'est que cette chasse n'était pas traditionnelle là ; selon d'autres, c'est que les instances locales de la chasse et les chasseurs d...

Sur ce sujet, le cadre est fixé par l'article R. 424-15 du code de l'environnement, qui dispose que le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans des conditions qu'il détermine l'usage des appelants vivants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Mais l'amendement est satisfait terme à terme par un arrêté général du 4 novembre 2003, relatif à l'usage des appeaux et des appelants, modifié le 3 janvier dernier. L'amendement CD 43 est retiré. Article 8 (article L. 427-6 du code de l'environnement) : Article relatif aux dégâts de gibier provenant des zones non chassées La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 16 du rapporte...

..., nous sommes dans le cadre d'une procédure particulière. La Commission adopte l'amendement CD 9 rectifié. La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 21, CD 18 et CD 19 du rapporteur. Elle adopte ensuite l'article 8 modifié. Article 9 (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de la servitude de marchepied aux chasseurs de gibier d'eau La Commission examine l'amendement CD 29 du rapporteur.