Interventions sur "marge" de Jean-Yves Le Déaut

...tants. Outre le fait que je m'interroge par ailleurs sur la lenteur du rythme de publication des décrets d'application de la LME, je me demande si nous nous sommes toujours bien donnés les moyens de sanctionner efficacement les clauses abusives car leur détournement demeure ? Les marques de distributeurs, synonymes de dépendance, ont augmenté : les distributeurs ont-ils pour autant augmenté leurs marges ? Si tel est le cas, on a échoué. Dans le domaine du référencement, tout le pouvoir va aux distributeurs : que fait-on du référencement et des pénalités prévues à ce sujet ? Où en est-on par rapport aux clauses de marchés publics sur les PME innovantes car les États-Unis en ont fait un point important dans leur « small business act » ? Enfin, dans le domaine de l'urbanisme commercial et du suréq...

...r cette question de la coopération commerciale, ou de la fausse coopération commerciale. Nous avions des clauses noires, à l'époque. Nous disions : toute fausse coopération commerciale est interdite ; elle est punie ; il n'y a pas de coopération commerciale rétroactive. Et au bout du compte, même si vous avez dit que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il reste qu'aujourd'hui la situation est pire que par le passé pour un certain nombre d'entreprises. Il est des PME et des PMI qui sont dans une situation de dépendance encore plus grande. Il y a une guerre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement...

...aujourd'hui sur la diversité des marques et des produits : il y a trente ans, il existait 150 producteurs de pâtes en France, alors qu'il n'en reste plus aujourd'hui qu'une dizaine. Le consommateur est devenu totalement captif et il est inexact de prétendre avec les grandes enseignes qu'elles choisissent pour le consommateur des produits de qualité au prix le plus bas, puisqu'elles prélèvent des marges arrière, lesquelles, en dépit de la loi Dutreil, ont augmenté depuis deux ans. Du reste, vous l'avouez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé des motifs de la loi : le prix payé par le consommateur est plus élevé qu'il ne devrait l'être. S'il n'y a pas eu d'inflation sur les produits de consommation des ménages, cela vient du fait que les gains de productivité des entreprises o...