Interventions sur "distribution" de Jean-Yves Le Déaut
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...it que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il reste qu'aujourd'hui la situation est pire que par le passé pour un certain nombre d'entreprises. Il est des PME et des PMI qui sont dans une situation de dépendance encore plus grande. Il y a une guerre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il y a eu augmentation de la part des PME dans les linéaires, c'est à cause des marques de distributeurs. Et la situation des entreprises dont les produits sont vendus s...
Le référencement est en effet interdit et sera condamné dans les cas où il pourra être prouvé. Soit. Mais, comme l'a rappelé Jean Gaubert dans la discussion générale, il existe ailleurs en Europe. Que pensez-vous d'une grande entreprise de distribution française qui possède en Suisse deux centres de référencement, l'un près de l'aéroport de Zurich, l'autre à Genève, et qui exige de ses clients, pour qu'ils puissent vendre chez elle, qu'ils soient référencés au niveau européen ? Avez-vous connaissance de telles pratiques ?
Nous n'avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur, et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n'ont jamais permis de mettre un terme aux pratiques abusives. C'est ce que vient du reste de reconnaître Jacques Attali dans son prérapport sur le pouvoir d'achat. Un grand responsable de la distribution, Michel-Édouard Leclerc, que d'autres ont évoqué avant moi, a même déclaré, il y a quelques années, qu'il s'asseyait sur la loi.
...té ». On comprend du reste d'autant mieux les raisons de la résistance des opérateurs qu'on connaît les atouts de la poule aux oeufs d'or que constituent les 35 millions de consommateurs qui possèdent un téléphone mobile. En 2006, Orange, SFR et Bouygues Télécom ont engrangé 8,5 milliards d'euros de profits ! Le deuxième exemple concerne les rapports entre producteurs et consommateurs. La grande distribution française a opéré depuis trente ans un mouvement de concentration sans précédent. En effet, cinq centrales d'achat, jouant le rôle d'un goulet d'étranglement, contrôlent sans partage les rapports commerciaux entre, d'un côté, 75 000 entreprises et 300 000 agriculteurs et, de l'autre, 60 millions de consommateurs, ce qui explique les craintes des agriculteurs comme celles des dirigeants de PME et ...
...soft ? Aussi, je ne pense pas, fort de ces trois exemples, que, le texte prenne totalement la mesure des problèmes que posent aujourd'hui les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si le projet présente des avantages, vous n'êtes pas certain vous-même que, une fois devenu loi, il ne sera pas détourné. En 2000, en tant que rapporteur de la mission sur l'évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, intitulée : « De la coopération à la domination commerciale », j'avais proposé des solutions pour instaurer des règles de concurrence loyale. Je disais même qu'il fallait impérativement faire appliquer la loi, qu'il fallait supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique....
...maines comme l'audiovisuel, le nucléaire, la Bourse. Nous devons impérativement obtenir cette avancée dans le secteur de la concurrence. J'aurai l'occasion de proposer un amendement à ce sujet. Tout en partageant certaines de vos préoccupations, je pense donc qu'il convient d'aller plus loin en modifiant l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de parvenir à un meilleur équilibre entre production et distribution. Cela passe par des modifications profondes du droit de la concurrence. Mais le présent texte n'a malheureusement pas cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
