Interventions sur "distributeur" de Jean-Yves Le Déaut

...erciale. Or, aujourd'hui, je constate que c'est toujours la domination qui prime : il existe des abus persistants. Outre le fait que je m'interroge par ailleurs sur la lenteur du rythme de publication des décrets d'application de la LME, je me demande si nous nous sommes toujours bien donnés les moyens de sanctionner efficacement les clauses abusives car leur détournement demeure ? Les marques de distributeurs, synonymes de dépendance, ont augmenté : les distributeurs ont-ils pour autant augmenté leurs marges ? Si tel est le cas, on a échoué. Dans le domaine du référencement, tout le pouvoir va aux distributeurs : que fait-on du référencement et des pénalités prévues à ce sujet ? Où en est-on par rapport aux clauses de marchés publics sur les PME innovantes car les États-Unis en ont fait un point impo...

...rre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il y a eu augmentation de la part des PME dans les linéaires, c'est à cause des marques de distributeurs. Et la situation des entreprises dont les produits sont vendus sous une marque de distributeur n'est pas non plus florissante. Il y a manifestement des abus de dépendance économique. Et malheureusement, loi après loi, on ne fait rien à ce sujet. Je n'ai pas l'impression que les articles 1er et 2 de ce projet de loi parviendront à régler cette question. Que faut-il faire ? C'est simple. Vous di...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous sommes une nouvelle fois obligés de remettre l'ouvrage sur le métier, c'est que nous ne sommes pas parvenus en France à établir des relations équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

... que les gains de productivité des entreprises ont été repris par les marges arrière, ce qui a d'ailleurs permis la constitution d'empires financiers dans la grande distribution. Les marges bénéficiaires des petits producteurs ont fondu comme neige au soleil et tous ceux qui n'ont pas accepté les conditions léonines qu'on leur a proposées ont été « déréférencés ». Le développement des marques de distributeur obéit malheureusement à cette loi du plus fort selon laquelle la distribution impose ses prix, quelles que soient les variations des prix de l'énergie ou des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s'il profite de bas prix sur des produits d'appel, il paye le prix fort sur d'autres. Que dire des délais de paiement qui fournissent une trésorerie à bon compte dont on ...

...e marché est verrouillé. Quelles mesures comptez-vous donc prendre, monsieur le secrétaire d'État ? N'y a-t-il pas monopole, en France, quand 95 % de l'équipement des individus viennent d'une seule société, en l'occurrence Microsoft ? Aussi, je ne pense pas, fort de ces trois exemples, que, le texte prenne totalement la mesure des problèmes que posent aujourd'hui les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si le projet présente des avantages, vous n'êtes pas certain vous-même que, une fois devenu loi, il ne sera pas détourné. En 2000, en tant que rapporteur de la mission sur l'évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, intitulée : « De la coopération à la domination commerciale », j'avais proposé des solutions pour instaurer des règles de concurrence loyal...