Interventions sur "utilité" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ns organismes pose problème, et ceux-ci ne s'engagent pas assez sur la requalification des patrimoines ; tous les bailleurs, dites-vous, fonctionnent mal. Mettant ainsi en cause les rapports entre l'État et l'ensemble des bailleurs sociaux, vous décidez de placer les seconds sous la tutelle du premier. La méthode, en elle-même, est scandaleuse. Le premier motif avancé en faveur des conventions d'utilité sociale est l'absence d'évaluation des conventions globales de patrimoine. Mais, madame la ministre, la loi qui a instauré ces dernières date de 2004, et le décret d'application n'est sorti qu'en 2007 !

avec celui du 1 % logement cette année, et sans y aller de main morte ! Tel est l'enjeu, ou plutôt le scandale, du dispositif proposé. Bailleur social depuis quinze ans, je n'ai pas besoin de l'État pour apprécier l'utilité sociale de l'organisme de ma commune ou de mon département.

soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage. Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est quelque chose que l'on ajoute qu'on me dise si je me trompe.