Interventions sur "taxe" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...et amendement est soutenu par de nombreux députés, dont notre collègue Laurent Cathala, député-maire de Créteil, qui a été très actif dans la gestion du dossier de transmission et de vente du patrimoine de la société ICADE, l'ancienne Société centrale immobilière. Le problème est simple. Nous souhaitons que l'ensemble de ce patrimoine bénéficie de la compensation intégrale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La vente de ce patrimoine a, je le rappelle, occasionné de nombreux problèmes, depuis le prix initialement exigé par ICADE jusqu'aux difficultés pour certains maires, de droite comme de gauche, à accepter que ce patrimoine ne demeure pas dans l'offre locative sociale de leur territoire. Les négociations ont été difficiles, et l'État est d'ailleurs intervenu ; ...

...risiens. Non seulement il n'y a pas les 4 milliards d'euros, mais ce projet de lois de finances rectificative comporte un dispositif de fiscalisation. Or, regardant comme tous mes collègues élus de ce territoire, ce qui se passait au Sénat, j'ai constaté avec stupéfaction vous devez nous éclairer à ce propos, monsieur le ministre qu'un amendement vise à faire en sorte que le produit de cette taxe soit prélevé pendant trois ans au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Oui, il faut financer la Société du Grand Paris. Oui, l'État doit afficher sa participation, même s'il convient de rappeler à tous qu'il existe, outre la démarche de la Société du Grand Paris, un plan de mobilisation pour les transports, financé par la région et par les huit conseils généraux, qui l'ont tou...

...peux vous dire que le monde du logement social ne l'acceptera pas, monsieur le ministre ! Si vous persistiez dans cette voie, cela aurait de terribles conséquences en matière de logement, dont, au bout du compte, les locataires feraient les frais, ce que nous devons absolument éviter. Le Gouvernement semble considérer que, pour les trois années à venir, la Société du Grand Paris, bénéficiaire de taxes, pourra fonctionner sans le concours direct de l'État. Nous ne pouvons l'accepter ! Vous êtes en train de nous confirmer, monsieur le ministre, ce que nous pensions lorsque nous avons ouvert ce débat, alors que Christian Blanc était au banc du Gouvernement : vous n'avez pas l'intention de participer au financement avant plusieurs années, ce qui signifie que vous refusez de participer au processu...

...a été utilisé jusques et y compris à Strasbourg, même s'il l'est un peu moins aujourd'hui que constituerait l'exonération des bailleurs sociaux du paiement de la contribution sur les revenus locatifs. C'est, à notre avis, une faute parce qu'il y a là une forme de mépris à l'égard de vos interlocuteurs. Aucun d'entre nous n'ignore que la contribution sur les revenus locatifs et la succession des taxes au droit de bail et des taxes additionnels au droit de bail, qui existaient, étaient à la charge des bailleurs privés et non à celle des bailleurs sociaux. En outre, lorsqu'a été entreprise, sur trois années, la réforme compliquée de cette fiscalisation, la liste de ceux qui en étaient exonérés n'était pas négligeable. Les bailleurs sociaux ne sont pas les seuls à être exonérés de contribution s...

...ucun acteur du logement n'accepte désormais vos dérobades et vos perpétuels effets d'annonce. Ce matin encore, vous avez vanté les 4,7 milliards d'euros que l'État débloquerait pour le logement social cette année. Ces dépenses ou ces « non-recettes », déjà inscrites dans le budget 2010, confondent scandaleusement les subventions directes, en diminution constante, et les autres dispositifs sur la taxe foncière, le taux réduit de TVA ou les prêts de la Caisse des dépôts. Ce n'est pas de l'argent en plus pour le logement social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les vraies questions demeurent. L'État veut-il engager immédiatement des crédits permettant la construction de logements très sociaux ? Veut-il investir dans la construction de ces logements pour éviter de dépenser un mil...