Interventions sur "schéma" de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Je m'en tiendrai aux aspects législatifs et constitutionnels. Tout d'abord, l'État a été un acteur de l'élaboration du SDRIF, puisque toutes les préfectures y ont participé à travers la procédure du porté à connaissance. Ensuite, il appartenait à l'assemblée délibérante régionale, détentrice de la compétence législative, de valider le schéma directeur, indépendamment des volontés des conseils généraux. Enfin, l'État avait non pas la faculté, mais l'obligation de transmettre le document au Conseil d'État, quitte à exprimer ses réserves à cette occasion. Le Conseil d'État aurait dû se prononcer sur la validité du schéma en tenant compte de l'ensemble du dossier, y compris les observations de l'État et des conseils généraux opposés au ...
...et régionales, de même, par exemple, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), participent tous à ce travail qui, à la fin, est approuvé par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel. Il n'y a dans ces conditions aucune raison pour que l'État ne fasse pas connaître, dans le délai que nous prévoyons, ses observations pour les transmettre, en même temps que le schéma, au Conseil d'État. Faut-il rappeler la situation singulière dans laquelle se trouve toujours la région Ile-de-France où se trouve en application un schéma directeur qui remonte à 1994, faute d'approbation du nouveau ? Pourtant, l'État ne se gêne pas de demander le respect des dispositions du schéma directeur lorsqu'un PLU est élaboré ! La Commission rejette l'amendement.
L'amendement du rapporteur, qui réécrit l'alinéa 2, précise que c'est la Société du Grand Paris qui établira le schéma d'ensemble, ce qui apporte une réponse aux questions que nous nous posions. Cela dit, la Société du Grand Paris, c'est l'État. Quelle sera dès lors la marge de manoeuvre quant aux objectifs fixés par l'amendement (niveau de service, tracé et position des gares prévisionnels), sachant que le grand débat national n'atteindra peut-être pas ce niveau de détail ? Pour nous, la clé, c'est la composit...
