Interventions sur "repos compensateur" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur. Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures ac...

Ainsi, au moment de la détermination de la quantité des repos compensateurs, vous serez surpris de constater que mon hypothèse se vérifiera.

Aussi votre dispositif conduira-t-il immanquablement à mettre de côté les repos compensateurs et, partant, c'est la santé des salariés qui, à terme, sera mise en cause.

Nous sommes confrontés à un problème de méthode. Je n'accuse pas M. le ministre de vouloir faire exploser le principe des repos compensateurs. Je lui demanderai en revanche d'affirmer que le repos compensateur doit impérativement constituer l'instrument de préservation de la santé du salarié. Et qu'il nous dise ensuite que le décret reproduira l'intégralité des dispositifs applicables en la matière ! En effet, monsieur le ministre, votre renvoi systématique au décret dans l'hypothèse d'un échec de la négociation ne nous garantit en r...

...ais c'est inexact. Un certain nombre d'organisations patronales ont toujours considéré que la référence à l'inspection du travail leur permettait d'établir le droit dans lequel est intervenu l'accord. Il est surprenant que vous retiriez la prescription, qui était d'ordre public social et qui imposait une contrainte à l'ensemble des éléments de l'accord. Vous souhaitez faire la même chose avec le repos compensateur. On pourra donc y déroger. Le fond du problème est là. Plus aucun cadre légal ne s'imposera aux rapports conventionnels au niveau de l'entreprise. La référence à laquelle était attaché l'ordre public social, qui empêchait qu'on y déroge, sera supprimée. Avec ce texte, vous parvenez au bout du processus de démantèlement de l'instrument de droit social que constituait le code du travail. Vous pouv...