Interventions sur "réduit" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces problèmes dans l'hémicycle pour que je puisse résumer. Vous augmentez le taux de TVA réduit sur l'intégralité du logement social. Je suis en quelque sorte piégé par l'ordre d'examen des amendements. J'ai en effet déposé un amendement après l'alinéa 20 de l'article 11 mis en discussion commune avec celui de François Scellier, mais j'ai également déposé un amendement de suppression de l'alinéa 23, donc de l'article 278 sexies que ce projet de loi de finances rectificative propose de modif...

...ttre de boucler les actions de l'année et de commencer celles de l'année prochaine. Nous attendons toujours la mise en place de ce dispositif, je tiens à le souligner. De toute façon, nous expliquerons demain aux personnes concernées que si le problème est mal réglé ou réglé avec subtilité budgétaire nous avons compris que c'est la démarche du Gouvernement , elles auront à payer la TVA au taux réduit revalorisé. C'est vraiment un argument à donner à l'ensemble du secteur.

En effet ! Je sais néanmoins qu'il existait deux taux auparavant, madame la ministre : un taux normal et un taux réduit. Or, si, comme vous l'indiquez, le taux à 7 % est le taux réduit, comment s'appellera le taux à 5,5 % que vous maintenez pour un certain nombre de prestations ? J'en viens à ma deuxième question, naïve mais vraie : si vous maintenez un taux réduit à 5,5 %, que vous appellerez minoré ou très réduit, pourquoi le logement ne pourrait-il pas entrer dans ce type de biens taxés à 5,5 %, c'est-à-dire l...

Il y aura donc deux taux réduits. Voilà un aveu ! (L'amendement n° 280 n'est pas adopté.)

S'il existe un taux à 19 %, un taux réduit à 7 % et un taux réduit à 5,5 %, le taux à 7 % est-il un taux intermédiaire ?

C'est un taux intermédiaire réduit !

Cet amendement est une ultime tentative pour éviter que les travaux d'amélioration des locaux d'habitation réalisés chez des particuliers ne supportent le taux réduit intermédiaire de 7 %. Je n'ai pas besoin de répéter des arguments que nous développons depuis le début de l'examen de l'article 11.

...us avez adopté s'appliquera à partir du 1er janvier 2012. Dans le cadre des livraisons à soi-même technique utilisée par les bailleurs sociaux pour des opérations de construction , le bailleur acquitte la TVA à taux plein puis, après achèvement des travaux, reçoit, dans le délai de deux ans, le retour de TVA, c'est-à-dire la différence entre le taux de 19,6 % qu'il a acquitté et celui de 5,5 % réduit qui s'appliquait. Si le dispositif entre en vigueur à la date prévue, toutes les opérations pour lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux n'aura pas été délivrée seront assujetties à ce taux dès le 1er janvier 2012. Ainsi, tous les dossiers de demande d'agrément de l'État qui auront été négociés avant le 20 décembre, tous les projets qui auront été préparés depuis trois ans mais dont le...